Déclaration de patrimoine : le garde des Sceaux met les assujettis en demeure de se conformer à la loi

Après l’annonce par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) de la publication prochaine de la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, hausse le ton. Dans une lettre-circulaire rendue publique ce mercredi, il appelle les assujettis qui ne se sont pas encore conformés à cette exigence légale à régulariser leur situation sans délai.

Dans son courrier, le ministre indique avoir constaté que « certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale » ou « n’ont pas encore procédé à l’actualisation de leur déclaration ». Une situation qu’il juge préoccupante au regard des dispositions en vigueur.

Me Moussa Sarr invite ainsi les personnes concernées à « accomplir les diligences nécessaires, dans les meilleurs délais, auprès des services compétents de l’OFNAC, conformément aux procédures établies ». Cette mise en demeure sonne comme un ultime rappel avant l’éventuelle mise en œuvre des sanctions prévues par la législation.

Le garde des Sceaux rappelle que la déclaration de patrimoine constitue une obligation légale destinée à renforcer la transparence et la redevabilité dans la gestion des affaires publiques. Les personnes qui persistent à ne pas s’y conformer s’exposent aux sanctions prévues par les textes.

Le dispositif est encadré par la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025. Ces textes imposent aux assujettis de déclarer leur patrimoine à trois étapes : lors de leur prise de fonction, au cours de l’exercice de leurs responsabilités en cas d’actualisation requise, et à la cessation de leurs fonctions.