À l’occasion de l’examen, ce jeudi 1er octobre 2026, de la proposition de loi organique n° 38/2026 portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé, « au nom du Gouvernement », qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Cette demande, a-t-il précisé, s’appuie sur « l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Me Moussa Sarr a rappelé que le mécanisme du « vote bloqué » constitue « un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale ».
Le ministre de la Justice a souligné qu’« il appartient au Gouvernement seul d’en apprécier l’opportunité ». Il a indiqué que l’Exécutif avait décidé de recourir à ce mécanisme « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Selon Me Moussa Sarr, « cette demande est de droit » et, dès lors que le Gouvernement la formule, « l’Assemblée est tenue de s’y conformer », conformément, a-t-il rappelé, à la Décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 2026.
Le ministre de la Justice a souhaité que les échanges parlementaires permettent d’aboutir à « un texte équilibré, conforme à notre Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du Gouvernement ».
Laisser un commentaire