Fonds spéciaux : L’Assemblée nationale rejette les amendements du gouvernement

C’est un nouveau revers pour le gouvernement dans le bras de fer qui l’oppose à l’Assemblée nationale sur la régulation des fonds spéciaux. Réunis en séance plénière ce jeudi 1er octobre 2026, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique portant modification de la loi relative aux lois de finances.

Pour justifier ses amendements et son recours au vote bloqué, le gouvernement avait notamment invoqué la nécessité d’assurer la conformité du texte avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, ainsi que des questions liées à l’ordonnancement des crédits et à la préservation du rôle de la Cour des comptes. Ces arguments n’ont pas convaincu les députés.

La majorité parlementaire n’a finalement pas suivi la position défendue par le Garde des Sceaux. Le rejet des amendements gouvernementaux permet ainsi de maintenir les dispositions prévues dans la proposition de loi organique, telle qu’elle avait été adoptée en commission.

Parmi les modifications contestées figurait notamment celle de l’article 14. Le gouvernement souhaitait supprimer la mention spécifique aux crédits ou fonds spéciaux afin de les intégrer dans la dotation globale des institutions constitutionnelles. La modification de l’article 70, qui visait à encadrer différemment le contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces crédits, a également été rejetée. Ces propositions de l’exécutif avaient déjà essuyé un premier refus lors de leur examen par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.

Après le rejet des amendements gouvernementaux, les députés ont procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi organique. Le texte poursuit ainsi son parcours législatif dans la rédaction retenue par les parlementaires.

L’objectif affiché est de renforcer l’encadrement et la transparence de ces ressources. La proposition prévoit notamment d’inscrire explicitement les crédits ou fonds spéciaux dans les dotations budgétaires et de mettre en place des mécanismes de contrôle parlementaire adaptés.

Ce vote intervient après plusieurs semaines de confrontation institutionnelle autour de la gestion des deniers publics. Une première proposition de loi avait été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026, les Sages ayant estimé que certaines dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.

Avec l’adoption de l’article unique malgré l’opposition du gouvernement, les députés maintiennent ainsi leur démarche visant à renforcer l’encadrement parlementaire des fonds spéciaux.