Le débat sur les crédits ou fonds spéciaux est devenu, ce jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, un nouveau terrain de confrontation entre le gouvernement et la majorité parlementaire issue du PASTEF (Parti des Patriotes Africains du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité). Derrière une réforme présentée sous l’angle de la transparence et de la sécurisation juridique, c’est désormais la manière dont doivent être encadrées, exécutées et contrôlées ces ressources sensibles qui oppose les deux camps. Le rejet des amendements défendus par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant l’adoption de l’article unique de la proposition de loi organique, a donné une dimension institutionnelle à ce désaccord.
Pour le gouvernement, la question centrale est d’abord celle de la sécurité juridique. Dans son amendement n°2 portant sur l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, Me Moussa Sarr a proposé de supprimer la catégorie spécifique des « crédits ou fonds spéciaux ». L’objectif affiché était de les rattacher aux dotations des institutions constitutionnelles concernées. Le gouvernement justifie cette position par la nécessité de respecter la directive n°06/2009/CM/UEMOA et d’éviter la création d’une catégorie de dotations qui, selon son analyse, ne serait pas prévue par le cadre communautaire.
L’Exécutif avance également un deuxième argument : celui de l’ordonnancement des dépenses. Selon Me Moussa Sarr, l’article 65 de la loi organique précise les différents ordonnateurs des dotations, mais ne désigne pas celui qui serait chargé d’ordonner les dépenses liées à une nouvelle dotation consacrée aux fonds spéciaux. Le ministre y voit un « vide juridique » susceptible de poser un problème au moment de l’exécution. La suppression de cette catégorie devait donc, selon le gouvernement, permettre de réintégrer les crédits concernés dans un cadre d’exécution déjà prévu par la loi organique.
Le deuxième front du désaccord concerne l’article 70 et le contrôle parlementaire. Le gouvernement a proposé de recentrer cette disposition sur son objet, en réintroduisant notamment la référence au contrôle exercé par la commission chargée des Finances « au cours de la gestion annuelle ». Me Moussa Sarr a également défendu la suppression d’un contrôle a posteriori de l’emploi des crédits qu’il considère comme relevant de la compétence propre de la Cour des comptes. Pour l’Exécutif, la transparence doit donc s’exercer dans le respect de la séparation des compétences entre les différentes institutions.
Face à cette lecture juridique, les députés de la majorité PASTEF ont défendu une approche différente. Amadou Ba a contesté la justification des fonds spéciaux par la vocation sociale de la République. Selon lui, le président de la République ne peut pas être considéré comme « à lui seul une institution sociale », rappelant l’existence du ministère de la Solidarité, de la Protection sociale et de la Direction générale de l’action sociale. Le député a surtout insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme permettant de vérifier concrètement l’utilisation des fonds, notamment lorsqu’ils sont destinés à venir en aide aux citoyens.
Ayib Daffé a, de son côté, frontalement contesté l’argumentaire juridique développé par le ministre de la Justice. Le député a notamment rejeté l’interprétation gouvernementale de la directive n°06/2009/CM/UEMOA. Selon son analyse, une directive fixe un objectif et une obligation de résultat tout en laissant aux États la liberté des moyens pour y parvenir. Il a donc contesté l’idée selon laquelle la conformité à la directive imposerait de reproduire littéralement ses dispositions. Il a également rejeté l’argument du gouvernement relatif à l’identité de l’ordonnateur, qualifiant cette difficulté d’« alibi ».
Le désaccord dépasse ainsi la seule question technique des finances publiques. Les interventions d’Amadou Ba et d’Ayib Daffé montrent que les députés de la majorité entendent également replacer le dossier dans le registre des engagements pris devant les Sénégalais. Ayib Daffé a notamment évoqué le programme électoral et dénoncé ce qu’il considère comme un reniement des engagements. Amadou Ba, de son côté, a affirmé vouloir « aider le président de la République » à matérialiser une promesse, tout en réclamant un dispositif de vérification de l’utilisation des fonds.
Le recours au vote bloqué a ensuite accentué la confrontation. Me Moussa Sarr a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à « un vote unique sur le texte en discussion », en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le ministre s’est appuyé sur les articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi que sur la décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026. Il a présenté cette procédure comme un moyen de préserver la cohérence juridique du dispositif et l’efficacité de l’action de l’État.
Mais l’Assemblée nationale n’a finalement pas suivi les amendements gouvernementaux. Les députés ont rejeté les propositions défendues par Me Moussa Sarr avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique. Le gouvernement avait donc tenté de modifier en profondeur certains points du texte, notamment sur les articles 14 et 70, mais la majorité parlementaire a maintenu la rédaction issue de ses propres travaux.
Au-delà des fonds spéciaux, cette séquence révèle surtout une nouvelle zone de friction entre le gouvernement et sa majorité parlementaire. Les députés de Pastef revendiquent leur capacité à porter des réformes et à renforcer le contrôle sur les deniers publics, tandis que l’Exécutif met en avant la hiérarchie des normes, les exigences de l’UEMOA et les compétences de la Cour des comptes. Le dossier des fonds spéciaux pourrait ainsi devenir un test grandeur nature des rapports entre le gouvernement et une Assemblée nationale qui entend désormais faire valoir pleinement ses prérogatives.
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