À moins de six mois de l’expiration du mandat des conseillers départementaux et municipaux élus en janvier 2022, la date des prochaines élections locales n’est toujours pas connue. Dans une analyse publiée le 10 août 2026, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, juriste et secrétaire général de Noo Lank, estime que le Code électoral impose un calendrier précis et met en garde contre tout report qui dépasserait le cadre légal.
L’incertitude autour de la date des prochaines élections locales continue d’alimenter le débat politique et juridique au Sénégal. Alors que le mandat des conseillers départementaux et municipaux élus lors du scrutin du 23 janvier 2022 arrive à échéance en janvier 2027, le Président de la République n’a pas encore fixé la date du prochain renouvellement.
Seydina Mouhamadou Malal Diallo invite à revenir aux dispositions du Code électoral pour déterminer les marges de manœuvre dont disposent les autorités. Pour ce juriste, la question ne relève pas seulement d’un choix politique ou administratif, mais engage directement le respect du calendrier électoral prévu par la loi.
Il rappelle que les mandats des conseillers départementaux et municipaux sont fixés à cinq ans par les textes en vigueur. Les articles L.205 et L.237 du Code électoral prévoient que les élections doivent normalement se tenir dans les 30 jours précédant l’expiration de la cinquième année suivant le dernier renouvellement général. Ils précisent également que, « dans tous les cas, les élections ont lieu dans la 5ᵉ année du mandat ».
Partant de cette disposition, Seydina Mouhamadou Malal Diallo considère que le scrutin du 23 janvier 2022 constitue le point de départ du calcul. Il situe ainsi la période normale d’organisation des prochaines élections entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027.
Cette interprétation intervient alors qu’Aminata Touré, leader de la majorité présidentielle, a défendu une lecture différente des mêmes dispositions, estimant que le Président de la République pourrait disposer de l’ensemble de l’année 2027 pour organiser les élections locales.
Pour le juriste, une telle lecture mérite toutefois d’être juridiquement clarifiée. Il reconnaît que le Code électoral prévoit une possibilité de dérogation au délai de 30 jours lorsque les circonstances l’exigent, mais souligne que cette faculté demeure encadrée par la disposition selon laquelle les élections doivent, « dans tous les cas », se tenir au cours de la cinquième année du mandat.
Seydina Mouhamadou Malal Diallo estime dès lors qu’une interprétation permettant de repousser le scrutin au-delà du 23 janvier 2027 ne serait pas compatible avec la lettre des articles L.205 et L.237. Il dénonce, dans ce contexte, ce qu’il considère comme une tentative de justification juridique d’un éventuel report.
Au-delà de la seule question de la durée des mandats, le secrétaire général de Noo Lank attire l’attention sur les conséquences pratiques du retard dans la fixation de la date du scrutin. Plusieurs dispositions du Code électoral organisent en effet un calendrier qui dépend directement de cette date.
Il cite notamment l’article L.216, qui prévoit la fixation du montant de la caution au plus tard 150 jours avant le scrutin, ainsi que l’article L.217 relatif à la mise en place de la Commission de réception des candidatures au plus tard 88 jours avant l’élection. Il rappelle également que les articles L.227 et L.261 imposent la convocation des électeurs par décret publié au Journal officiel au moins 90 jours avant le scrutin pour les élections départementales et municipales.
À ses yeux, ces différentes échéances ne constituent donc pas de simples repères administratifs. Elles participent à l’encadrement juridique du processus électoral et réduisent progressivement la marge de manœuvre des autorités à mesure que la date du scrutin approche.
Dans son analyse, le juriste prend notamment comme hypothèses les dates du 24 décembre 2026 et du 23 janvier 2027. Pour un scrutin organisé le 24 décembre, le délai de 150 jours relatif à la caution aurait déjà expiré autour du 27 juillet. Pour une élection fixée au 23 janvier 2027, cette échéance interviendrait autour du 26 août. Il en va de même pour le délai de convocation du corps électoral, qui devrait intervenir respectivement autour du 25 septembre 2026 ou du 25 octobre 2026.
Pour Seydina Mouhamadou Malal Diallo, chaque jour supplémentaire sans fixation officielle de la date réduit ainsi la marge disponible pour respecter l’ensemble des prescriptions du Code électoral. Il considère que cette situation soulève une question de « respect de la légalité électorale et de prévisibilité du processus démocratique ».
Le responsable de Noo Lank appelle par conséquent le Président de la République à fixer « sans délai » la date des élections locales par décret, dans le respect des dispositions du Code électoral. Il estime que la responsabilité du chef de l’État est d’autant plus importante qu’il est tenu, en vertu de son serment, de respecter et de faire respecter la loi.
Dans cette perspective, il insiste sur le fait que l’éventuelle dérogation prévue par les articles L.205 et L.237 ne saurait être assimilée à une possibilité de repousser indéfiniment le scrutin. Toute interprétation permettant de dépasser la cinquième année du mandat devrait, selon lui, être juridiquement motivée et soumise à un véritable débat public.
Seydina Mouhamadou Malal Diallo annonce par ailleurs qu’en cas de non-fixation du scrutin dans les délais permettant le respect effectif des prescriptions légales, et si les signes d’un report qu’il juge illégal venaient à se confirmer, il envisagerait, avec Noo Lank, « toute action judiciaire utile » afin de faire constater d’éventuels manquements aux obligations légales.
Il appelle enfin les organisations de la société civile, les citoyens et les acteurs politiques à rester vigilants face à toute interprétation qu’il qualifierait d’opportuniste du droit électoral. Pour lui, le calendrier républicain ne peut être soumis aux considérations politiques du moment.
« La loi fixe une échéance qui ne se négocie pas », conclut Seydina Mouhamadou Malal Diallo.