Budget 2027 de la Justice : Me Moussa Sarr analyse les conséquences du rejet en commission

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Le rejet du projet de budget 2027 du ministère de la Justice suscite des interrogations sur les moyens de fonctionnement du secteur judiciaire. Dans une analyse publiée sur sa page Facebook, l’avocat Me Moussa Sarr revient sur les conséquences de cette décision et détaille les principales allocations budgétaires ainsi que les engagements annoncés pour le secteur.

La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, a rejeté ce budget le 13 novembre 2026, après le rejet de la première partie du projet de loi de finances, intervenu le 7 novembre.

Selon Me Moussa Sarr, le budget proposé s’inscrit dans l’Agenda national de Transformation Sénégal 2050, avec pour ambition de promouvoir « une justice accessible, humaine, performante et moderne ».

L’enveloppe proposée pour le ministère de la Justice s’élève à 85 milliards 762 millions de francs CFA en crédits de paiement, soit une hausse de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent. Dans le détail, le programme Justice judiciaire doit bénéficier de 32 milliards 542 millions de francs CFA, en augmentation de 24,3 %. Cette allocation comprend notamment 800 millions de francs CFA destinés à l’aide juridictionnelle.

L’administration pénitentiaire devrait, pour sa part, disposer de 29 milliards 235 millions de francs CFA. Sur ce montant, 6 milliards 269 millions sont réservés à l’alimentation des détenus et 1 milliard 142 millions à leur prise en charge médicale. La protection judiciaire et sociale des enfants en situation de vulnérabilité bénéficie d’une allocation de 9 milliards 224 millions de francs CFA. Par ailleurs, 1 milliard 153 millions sont prévus pour la dématérialisation des procédures judiciaires.

Dans son analyse, Me Moussa Sarr a également rappelé plusieurs chiffres relatifs au bilan de l’année 2026. Selon les données qu’il rapporte, 243 condamnés ont bénéficié d’une libération conditionnelle et 918 d’une réduction de peine. Le président de la République a, de son côté, accordé sa grâce à 3 595 personnes. Le juriste a aussi mentionné la formation professionnelle de 7 049 détenus, ainsi que l’affectation de 36 nouveaux magistrats et de 45 greffiers dans les juridictions.

S’agissant des dépenses de personnel, le ministre de la Justice a indiqué, lors des discussions parlementaires, que « les dépenses de personnel progressent ainsi de 1,49 milliard de francs CFA, afin d’accueillir les magistrats et greffiers récemment affectés ainsi que les promotions en formation ».

Le membre du gouvernement a également réaffirmé « l’engagement en faveur d’une justice plus humaine, qui passe par la construction des prisons de Louga et de Malicounda pour réduire la surpopulation carcérale, le développement de la réinsertion et la protection des enfants vulnérables ».

Sur les conséquences du rejet en commission, Me Moussa Sarr précise que cette décision ne fait pas automatiquement disparaître les financements prévus. Il rappelle que le projet de loi de finances, déposé le 12 octobre 2026, reste soumis au délai constitutionnel de soixante jours d’examen par l’Assemblée nationale.

Tout en reconnaissant la légitimité du contrôle parlementaire, le juriste estime qu’une solution doit être trouvée pour assurer la continuité des missions du secteur judiciaire. « Une responsabilité demeure : trouver une issue qui permette à la justice de poursuivre ses missions », souligne-t-il.

Me Moussa Sarr conclut son analyse par une interrogation sur les moyens nécessaires au fonctionnement de l’institution judiciaire : « comment bâtir une justice plus humaine et plus efficace sans lui donner les moyens de fonctionner ».

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