Le gouvernement précise les modalités de reclassement des greffiers et administrateurs de greffe dans la hiérarchie A. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Fonction publique et de la Justice annoncent l’ouverture du dépôt des demandes à partir du jeudi 5 novembre 2026. La mesure n’est toutefois pas automatique et reste soumise à certaines conditions.
Le reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A, à l’issue d’une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ), constitue l’un des engagements du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le gouvernement et le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUS) ainsi que l’Union nationale des travailleurs de la justice (UNTJ). Cet accord s’inscrit dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable (PNSS-CID).
Selon le communiqué, la formation de six mois a été dispensée par le CFJ. À son issue, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice au département chargé de la Fonction publique.
Pour rendre ce reclassement effectif, un projet de décret modificatif du statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure.
Les deux ministères apportent également des précisions sur la question du maintien de l’ancien grade des agents dans la nouvelle hiérarchie. Ils indiquent que cette possibilité ne peut être mise en œuvre au regard de la législation actuellement applicable. Une telle mesure pourrait, selon eux, créer un précédent et fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.
Autre précision importante : la nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra en faire expressément la demande. Les intéressés restent donc libres de solliciter ou non cette mesure.
Les demandes pourront être déposées à partir du jeudi 5 novembre 2026 auprès du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Les dossiers devront comprendre une demande adressée au ministre compétent ainsi qu’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.
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