Licences de pêche : Fatou Diouf révèle des anomalies dans les dossiers de plusieurs navires

Auditionnée par la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des licences et autorisations de pêche, l’ancienne ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, Fatou Diouf, est revenue sur plusieurs irrégularités relevées dans les dossiers administratifs des navires. Minoration des jauges, assurances expirées et permis de navigabilité non valides : elle a détaillé les anomalies constatées à sa prise de fonction en 2024, ainsi que les mesures engagées pour renforcer les contrôles et améliorer les recettes de l’État.

Au cours de son audition devant les députés, l’ancienne ministre a notamment évoqué des divergences entre les certificats de jauge, les permis de navigation et les certificats de nationalité de certains navires de pêche. Ces incohérences ont nécessité un travail de vérification croisée avec l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM).

La question de la jauge des navires a particulièrement retenu l’attention des commissaires. Selon les explications de Fatou Diouf, les contrôles techniques ont révélé que plusieurs navires disposaient de capacités réelles supérieures à celles déclarées lors de leur immatriculation. Or, cette donnée intervient directement dans le calcul des redevances dues au Trésor public.

Face à ces écarts, un réajustement des critères de calcul a été effectué. Cette régularisation a permis d’augmenter les montants perçus par l’État, selon l’ancienne ministre, qui a ainsi mis en évidence les enjeux financiers liés à la fiabilité des documents administratifs des navires.

L’ancienne ministre a également attiré l’attention sur les insuffisances constatées dans le suivi des polices d’assurance et des titres de navigabilité. Certains documents indispensables arrivaient à expiration alors que les licences d’exploitation des navires demeuraient actives. Cette situation permettait à des embarcations de poursuivre leurs activités sans disposer d’un dossier administratif à jour.

Pour remédier à ces irrégularités, Fatou Diouf affirme avoir donné, entre avril et décembre 2024, des instructions visant à renforcer les conditions de délivrance et de renouvellement des licences. L’examen des dossiers devait désormais prendre en compte plusieurs exigences : l’avis favorable de la Commission consultative d’attribution des licences, la conformité des certificats de jauge, le respect des critères de navigabilité, la validité des assurances, ainsi que le paiement des amendes et des redevances dues.

Un contrôle détaillé des pièces devait également permettre de faire coïncider les périodes de validité des titres de pêche, des permis de navigabilité et des assurances, afin d’éviter que des navires en situation d’irrégularité technique continuent leurs activités en mer.

Sur la procédure d’attribution des licences, Fatou Diouf a rappelé le rôle de la Direction des pêches maritimes (DPM) et de la Commission consultative d’attribution des licences. Composée de 14 membres issus de différentes administrations et structures de l’État, cette instance est chargée d’examiner les demandes. Son avis reste toutefois consultatif, la décision finale d’octroi ou de rejet relevant du ministre.

En cas de désaccord ou d’absence d’unanimité au sein de la commission, l’autorité ministérielle conserve ainsi le dernier mot. Cette organisation a suscité des réserves chez plusieurs parlementaires, qui ont interrogé les conditions de fonctionnement de l’instance. Des députés ont notamment dénoncé la transmission tardive de dossiers volumineux aux commissaires, parfois quelques heures seulement avant les sessions, estimant que cette pratique pouvait limiter la profondeur de l’examen des demandes.

Interrogée sur le traitement des infractions commises par les chalutiers et autres navires de pêche, l’ancienne ministre a précisé que la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP) est chargée de constater les manquements en mer et de dresser les procès-verbaux. Les dossiers sont ensuite soumis à une commission spéciale de nivellement regroupant la DPSP, la Direction générale des pêches et le cabinet ministériel, afin de déterminer les sanctions.

Fatou Diouf a expliqué que le Code de la pêche privilégie les sanctions pécuniaires et les transactions financières, sans prévoir de peines privatives de liberté pour les infractions concernées. Elle a également affirmé avoir suivi les avis formulés par les commissions techniques, aussi bien pour l’attribution des licences que pour la fixation des amendes.

Les députés ont examiné plusieurs cas remontant à la période 2018-2019, notamment ceux des navires Fada et Ya Faama. Ces dossiers ont mis en évidence les difficultés liées au renouvellement des titres et les divergences d’appréciation entre les services opérationnels et les commissions d’évaluation.