ONU : Fatoumata Ndiaye nommée Secrétaire générale adjointe

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Mme Ndiaye était Directrice exécutive adjointe chargée de la gestion au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Avant cela, elle était Directrice de l’audit interne et des investigations et Directrice de la Division de l’audit Internet au Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
Mme Ndiaye apporte avec elle une expérience de plus de 24 ans dans l’audit, les investigations et l’évaluation, conjuguée à de réelles connaissances dans la supervision et la coordination des ressources humaines, des finances, du budget, de la technologie de l’information, des services administratifs et des opérations.

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Convocation des magistrats à l’Assemblée : Le Conseil Constitutionnel a tranché !

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Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2/C/2025 à la suite d’une saisine de l’Assemblée nationale, confirmant la régularité de la procédure d’adoption de la loi 09/2025 du 27 juin 2025. Cette nouvelle loi abroge les précédentes lois organiques n° 78-21 du 28 avril 1978 et n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée, qui régissaient le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que l’indépendance de la justice constitue un principe fondamental de l’État de droit, expressément garanti par l’article 88 de la Constitution. Cette indépendance découle directement du principe de séparation des pouvoirs et impose une interdiction absolue de toute ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.

Les « sept sages » ont particulièrement examiné les dispositions qui permettaient au Parlement de convoquer des magistrats et ont conclu à leur inconstitutionnalité. Selon l’analyse du Conseil constitutionnel, ces articles créent une immixtion inadmissible du pouvoir législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire, portant ainsi atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Néanmoins, le Conseil a précisé que le législateur conserve la prérogative d’organiser les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête et d’établir les règles relatives aux auditions, y compris celles concernant un magistrat. Cette organisation doit toutefois impérativement respecter les exigences constitutionnelles, notamment en garantissant que le magistrat ne comparaisse pas dans des conditions susceptibles de porter atteinte à son indépendance et à sa liberté fonctionnelle.

Dans cette perspective, le Conseil constitutionnel a jugé l’alinéa 5 de l’article 56 de la loi déférée conforme à la Constitution, mais sous des réserves strictes et cumulatives. Premièrement, la comparution du magistrat concerné doit être exclusivement volontaire. Deuxièmement, sa convocation et son audition ne peuvent porter que sur des faits non couverts par le secret des délibérations et de l’instruction, ou sur des faits relatifs à l’organisation générale du service public de la justice. Troisièmement, tout élément lié à une affaire en cours ou passée doit être rigoureusement exclu du champ de l’audition.

En application de ces principes, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions spécifiques de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de l’alinéa 2 de l’article 56, de l’alinéa 6 de l’article 60, de l’alinéa 6 de l’article 111 et de l’intégralité de l’article 134, ces dispositions étant jugées incompatibles avec les exigences constitutionnelles relatives à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs.

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