Le Gouvernement, par la voix du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé un amendement à l’article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. La modification vise à mieux délimiter le champ d’application du texte tout en renvoyant les modalités d’exécution et de contrôle au pouvoir réglementaire.
Le débat sur l’encadrement juridique des crédits spéciaux se poursuit à l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, le Gouvernement a introduit une modification de l’article premier de la proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux.
Présenté le 13 août 2026 par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’amendement poursuit un double objectif : préciser les institutions concernées par le dispositif et recentrer le texte sur les matières relevant effectivement du domaine de la loi.
Dans sa nouvelle formulation, le Gouvernement indique explicitement que les crédits spéciaux visés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Cette précision doit, selon l’exposé des motifs, permettre de « mieux circonscrire l’objet du texte » et d’assurer une application uniforme du dispositif aux différentes institutions concernées.
L’autre volet de l’amendement concerne les modalités d’exécution et de contrôle de ces crédits. Le Gouvernement estime que la rédaction initiale de l’article premier allait au-delà du domaine réservé à la loi en prévoyant que celle-ci « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ».
Pour Me Moussa Sarr, ces questions relèvent en partie du pouvoir réglementaire. L’amendement entend ainsi distinguer les principes fondamentaux, qui relèvent de la loi, des modalités pratiques de leur mise en œuvre, qui doivent être définies par voie réglementaire.
Le Gouvernement s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution pour justifier cette réécriture. L’article 67 délimite le domaine de la loi tandis que l’article 76 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.
L’exposé des motifs rappelle également que le décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique encadre déjà plusieurs aspects liés à l’exécution et au contrôle des dépenses publiques. Le Gouvernement cite notamment les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des dépenses.
Le texte gouvernemental invoque par ailleurs la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Selon l’exécutif, le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine de cette loi organique, ce qui empêcherait une loi ordinaire de fixer elle-même certaines modalités en la matière.
La nouvelle rédaction proposée se veut donc plus concise. Elle dispose que la loi « définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application ».
Elle pose également le principe du contrôle de ces crédits, tout en précisant que « les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».