Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre 2026, la haute juridiction a sanctionné le texte adopté par les députés le 1er octobre pour vice de procédure.
Saisi le 8 octobre 2026 par le président de la République, au titre de l’article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de cette loi organique aux dispositions constitutionnelles.
À l’origine du recours, le chef de l’État invoquait le non-respect de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière consacrée à l’examen du texte, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient soumis au vote.
Toutefois, le bureau et les députés avaient rejeté séparément ces amendements avant d’adopter le texte dans son ensemble, sans les intégrer.
Les juges constitutionnels ont considéré que cette procédure méconnaissait une « formalité substantielle », susceptible d’entacher la régularité de l’ensemble du processus d’adoption de la loi.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte « contraire à la Constitution », invalidant ainsi la loi organique adoptée le 1er octobre par l’Assemblée nationale.
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