Les enquêtes parlementaires sont une initiative qu’il faut saluer. Elle répond à une exigence de transparence et de contrôle de l’action publique. L’Assemblée nationale tient là l’occasion de reconstituer les faits, d’examiner les conditions de passation des marchés, de vérifier la réalité des livraisons et de comprendre les éventuelles défaillances dans l’exécution du programme. Mais cette excellente initiative perdrait une partie de son sens si elle venait à être transformée en instrument de règlement de comptes politiques.
La mise en garde prend d’autant plus de relief après la sortie du coordonnateur du Forum du justiciable, Babacar Ba, qui a rappelé les limites juridiques d’une commission d’enquête parlementaire. Réagissant aux propos du député Amadou Ba sur le rôle de cette commission, il a notamment souligné que celle-ci dispose de pouvoirs d’investigation, d’audition et de rédaction d’un rapport, mais qu’elle ne détient pas le pouvoir de déclencher elle-même des poursuites judiciaires. « Le dernier mot revient au procureur, maître des poursuites », a-t-il rappelé.
Cette précision mérite d’être entendue. Une commission parlementaire peut chercher la vérité administrative et politique sur un dossier, établir les faits et faire apparaître d’éventuelles anomalies. Mais elle ne saurait se substituer à l’autorité judiciaire. Si les investigations font ressortir des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, la suite relève des autorités judiciaires compétentes. Babacar Ba estime d’ailleurs qu’il aurait été « plus pertinent d’interpeller directement le procureur financier ou l’OFNAC », dont les rapports peuvent servir de base à l’ouverture d’une procédure judiciaire.
C’est précisément là que les députés de la majorité, particulièrement ceux de PASTEF, doivent faire preuve de responsabilité. Le contrôle parlementaire ne doit pas devenir une scène de confrontation où l’objectif serait de démontrer coûte que coûte la culpabilité des anciennes équipes. Il ne suffit pas d’interroger durement ou de multiplier les déclarations politiques pour établir une responsabilité. Il faut des pièces, des contrats, des documents comptables, des traces administratives et des éléments vérifiables. La politique peut commenter les faits ; elle ne peut pas les fabriquer.
Le risque serait surtout de confondre enquête parlementaire et procès politique. Une anomalie dans la gestion d’un programme ne constitue pas automatiquement une infraction. Une erreur administrative n’est pas nécessairement un détournement. Une responsabilité politique ne se confond pas systématiquement avec une responsabilité pénale. C’est justement parce que ces distinctions sont essentielles que la commission doit travailler avec méthode, sans préjuger de ses conclusions et sans transformer les personnes auditionnées en coupables avant que les faits ne soient établis.
PASTEF doit également mesurer le symbole de cet exercice. Le parti est aujourd’hui aux responsabilités après avoir longtemps dénoncé les pratiques de gouvernance des régimes précédents. Il ne peut donc pas simplement changer les personnes sans changer les méthodes. La véritable rupture institutionnelle consisterait à démontrer qu’une majorité parlementaire peut enquêter sur la gestion passée avec fermeté, mais sans instrumentaliser les institutions à des fins partisanes. La reddition des comptes n’a de valeur que lorsqu’elle s’applique selon les mêmes règles, indépendamment des appartenances politiques.
Les auditions doivent ainsi porter sur les questions qui intéressent réellement les Sénégalais : qui a pris les décisions ? Quels marchés ont été conclus ? Selon quelles procédures ? Quels montants ont été engagés ? Les ordinateurs ont-ils été effectivement réceptionnés et distribués ? Quelles structures ont été impliquées ? Où se situent les éventuelles défaillances ? Et, surtout, les éléments recueillis justifient-ils une transmission aux autorités compétentes ? Voilà le véritable travail d’une commission d’enquête. Tout le reste risque de relever davantage de la communication politique que du contrôle parlementaire.
Le plus grand piège serait alors de chercher à obtenir politiquement, dans la salle d’audition, ce qui ne peut être établi que juridiquement. Une commission peut produire un rapport solide, documenter des dysfonctionnements et transmettre les éléments nécessaires. Elle ne doit pas chercher à jouer au procureur. Si des faits graves sont établis, la justice devra faire son travail. Si les faits ne permettent pas d’aller plus loin, il faudra également avoir le courage de le reconnaître. C’est cette liberté de conclusion qui donnera de la crédibilité à l’enquête.
Au fond, ces enquêtes parlementaires méritent mieux qu’un affrontement entre anciennes et nouvelles majorités. L’initiative parlementaire est utile et même nécessaire, mais elle ne doit pas devenir une machine à solder les comptes politiques. PASTEF a l’occasion de démontrer que le contrôle parlementaire peut être ferme sans être partisan, incisif sans être accusatoire et rigoureux sans se transformer en tribunal politique. Comme le rappelle Babacar Ba, il existe une frontière claire entre l’investigation parlementaire et la poursuite judiciaire. La respecter serait déjà une première preuve de maturité institutionnelle.
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