Ibrahima Hamidou Dème : « Le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de renforcer l’État de droit »

Dans une tribune consacrée à la décision n° 9/C/2026 du 5 octobre 2026, l’ancien magistrat Ibrahima Hamidou Dème estime que le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de renforcer l’État de droit au Sénégal. La haute juridiction avait déclaré irrecevable la proposition de loi portant modification de l’article 20 du Code pétrolier, qui prévoyait notamment un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production.

Pour Ibrahima Hamidou Dème, la question soumise au Conseil constitutionnel dépassait toutefois la seule distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. La proposition parlementaire ne prévoyait pas que l’Assemblée nationale puisse autoriser, approuver ou bloquer les contrats. Elle instaurait uniquement un débat public, sans vote, avant leur approbation par décret.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette procédure constituait une condition préalable à l’exercice du pouvoir réglementaire et relevait, à ce titre, du domaine réglementaire. Une lecture que l’ancien magistrat qualifie de juridiquement défendable dans sa logique formelle, mais dont il estime qu’elle aurait mérité une réflexion plus approfondie au regard des principes de transparence, d’information du Parlement et d’équilibre des pouvoirs.

Selon lui, l’enjeu n’était donc pas seulement de déterminer si le Parlement pouvait imposer une procédure au pouvoir réglementaire. Il s’agissait également de savoir si, dans une démocratie constitutionnelle, les mécanismes de contrôle et de transparence doivent être appréciés uniquement à travers la répartition formelle des compétences ou également à la lumière de l’esprit et des exigences matérielles de la Constitution.

L’ancien magistrat insiste par ailleurs sur la nécessité de dépasser les clivages politiques. Il précise que son analyse ne vise ni à conforter la majorité parlementaire contre l’Exécutif, ni à soutenir la stratégie inverse. Il refuse également d’assimiler sa position aux démarches politiques visant, selon lui, à transformer l’Assemblée nationale en instrument de confrontation avec l’Exécutif. À ses yeux, la question posée concerne avant tout les règles institutionnelles et l’équilibre entre les pouvoirs.

Ibrahima Hamidou Dème rappelle ainsi que le préambule de la Constitution consacre notamment l’attachement du Sénégal à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques, à la bonne gouvernance, à la séparation et à l’équilibre des pouvoirs ainsi qu’à l’État de droit. Il cite également l’article 25-1, selon lequel les ressources naturelles appartiennent au peuple et leur exploitation et leur gestion doivent se faire dans la transparence, ainsi que l’article 59 qui confie à l’Assemblée nationale le pouvoir législatif, mais également une mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Pour l’auteur de la tribune, ces dispositions doivent être interprétées de manière cohérente. Il estime que le débat parlementaire prévu par la proposition de loi ne retirait aucun pouvoir de décision à l’Exécutif. L’Assemblée nationale n’aurait disposé d’aucun pouvoir d’autorisation, d’approbation ou de veto sur les contrats. La procédure aurait simplement permis un débat public et institutionnel sur la gestion de ressources appartenant au peuple.

C’est pourquoi Ibrahima Hamidou Dème considère qu’une autre lecture constitutionnelle était possible. Selon lui, le débat préalable pouvait être envisagé comme une manifestation de la mission de contrôle du Parlement plutôt que comme une intrusion dans le pouvoir réglementaire. Il estime qu’une telle approche aurait permis de concilier deux exigences : préserver les prérogatives de l’Exécutif tout en renforçant le contrôle démocratique sur la gestion des ressources naturelles.

L’ancien magistrat replace également cette controverse dans l’évolution institutionnelle du Sénégal. Il rappelle que l’architecture politique du pays a été durablement marquée par une forte prééminence de l’Exécutif, notamment depuis la crise institutionnelle de 1962. À ses yeux, l’enjeu actuel ne consiste pas à substituer une prééminence parlementaire à une prééminence présidentielle, mais à construire un véritable équilibre entre les institutions.

Dans cette perspective, il estime que le Conseil constitutionnel a un rôle déterminant à jouer. Les réflexions institutionnelles issues des Assises nationales ont, selon lui, identifié l’hégémonie de l’Exécutif et le déséquilibre entre les pouvoirs comme des enjeux majeurs pour la consolidation de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Dès lors, lorsqu’une initiative parlementaire cherche à renforcer la transparence et le contrôle sans s’arroger un pouvoir de décision appartenant à l’Exécutif, le juge constitutionnel devrait, selon lui, l’examiner également à l’aune de l’équilibre effectif des pouvoirs.

La décision du 5 octobre 2026 soulève ainsi, aux yeux d’Ibrahima Hamidou Dème, une interrogation plus large sur la conception du rôle du juge constitutionnel. Celui-ci doit-il uniquement veiller au respect des frontières formelles entre les différentes compétences institutionnelles ou doit-il également contribuer à garantir l’équilibre réel des pouvoirs, la transparence et les garanties démocratiques consacrées par la Constitution ?

L’ancien magistrat défend une conception selon laquelle le Conseil constitutionnel, sans se substituer au législateur ou au Gouvernement, doit donner toute leur portée aux principes constitutionnels de transparence, de contrôle démocratique, de séparation et d’équilibre des pouvoirs. Il rappelle à cet égard la décision rendue par la haute juridiction le 15 février 2024, qu’il considère comme une illustration de l’audace dont elle peut faire preuve lorsque l’essentiel est en jeu.

Pour Ibrahima Hamidou Dème, cette audace ne devrait pas rester une parenthèse. Elle devrait, au contraire, devenir une véritable culture jurisprudentielle au service de l’État de droit, de la démocratie et de l’intérêt général. C’est, selon lui, à cette condition que le Conseil constitutionnel pourra pleinement assumer son rôle de gardien de la suprématie de la Constitution et d’arbitre impartial des institutions de la République.