La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur par décret le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejeté par l’Assemblée nationale, suscite une nouvelle réaction au sein de Pastef. Le député Amadou Ba, à l’origine de la question préalable ayant entraîné le rejet du texte, conteste fermement cette démarche.
Dans une déclaration, le parlementaire estime que le chef de l’État ne dispose d’aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté par les députés. Il invoque notamment l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qu’il considère applicables exclusivement à la mise en vigueur de la loi de finances initiale, et non aux lois de finances rectificatives.
Le député rappelle que cette procédure est soumise à des conditions strictes, notamment la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre devant l’Assemblée nationale. « Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances rectificative rejeté », soutient-il.
Amadou Ba conteste également l’existence juridique du décret présidentiel. « Le décret n’est même pas illégal, mais inexistant », affirme-t-il. Il estime par ailleurs que l’article 52 de la Constitution ne saurait s’appliquer à cette situation, cette disposition permettant, selon son interprétation, l’adoption de mesures législatives dont les effets deviennent caducs si l’Assemblée nationale les rejette dans un délai de quinze jours.
Le député de Pastef accuse ainsi le chef de l’État de faire une lecture erronée des dispositions constitutionnelles en décidant de mettre en vigueur un texte budgétaire rejeté par la représentation nationale.



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