LLe président de l’Alliance démocratique Pencoo, Moussa Tine, s’est prononcé sur la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, rejetée par l’Assemblée nationale. Dans une analyse, il estime que l’article 68 de la Constitution ne distingue pas les lois de finances initiales des lois de finances rectificatives. Il relève toutefois plusieurs difficultés susceptibles de se poser en cas de contestation du décret devant le juge administratif et regrette que la voie politique n’ait pas été privilégiée.
Pour Moussa Tine, l’article 68 de la Constitution ne fait aucune distinction entre une loi de finances initiale et une loi de finances rectificative. Il s’appuie notamment sur l’expression « loi de finances de l’année », qui, selon lui, ne permet pas d’établir une telle différenciation. À ce titre, il rappelle un principe d’interprétation juridique : « Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ».
Le président de Pencoo estime néanmoins qu’un débat peut être ouvert sur la question de savoir si une loi qui n’a pas été définitivement votée peut être assimilée à une loi rejetée. Il considère également qu’il faudra attendre la publication du décret pour examiner ses fondements juridiques, notamment les textes qui y seront visés.
Au-delà de cette question constitutionnelle, Moussa Tine attire l’attention sur les difficultés que pourrait rencontrer toute personne souhaitant contester le décret devant le juge administratif. Il estime que la solution retenue par le palais présidentiel risque de rendre particulièrement complexe une éventuelle procédure contentieuse.
Il souligne d’abord la nécessité, pour les requérants, de justifier leur qualité et leur intérêt à agir. À ce sujet, il s’interroge sur les moyens dont disposeraient les demandeurs pour démontrer leur intérêt à empêcher l’entrée en vigueur d’un décret destiné à exécuter le budget et à financer, entre autres, les subventions aux produits pétroliers et à l’électricité.
Il soulève également la question de la capacité des députés ou de l’Assemblée nationale à prendre part à une procédure devant le juge administratif.
Pour le président de l’Alliance démocratique Pencoo, une éventuelle contestation devrait aussi s’accompagner d’une demande de sursis à exécution du décret. Il rappelle en effet que la saisine du juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir n’est pas suspensive. Or, souligne-t-il, le sursis à exécution est accordé avec parcimonie et sous des conditions strictes. Il existe ainsi, selon lui, un risque que la décision judiciaire intervienne après que le décret aura déjà produit tous ses effets.
Moussa Tine estime qu’une issue politique aurait été préférable à la solution retenue. Il considère que la situation offrait une occasion de mettre toutes les parties devant leurs responsabilités à travers une démarche politique. « C’était une belle occasion ! », regrette-t-il.



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