Le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, a demandé ce mardi 27 octobre 2026, devant l’Assemblée nationale, le renvoi en commission des Finances du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026. Pour justifier cette démarche, le gouvernement invoque l’article 84 du Règlement intérieur de l’institution parlementaire, qui prévoit notamment la possibilité d’une motion préjudicielle.
Prenant la parole à l’ouverture de son intervention, le ministre a souligné l’importance du texte pour la conduite des politiques publiques, la gestion des finances de l’État et la réalisation des objectifs économiques et sociaux du pays. Il a appelé les acteurs institutionnels à faire preuve de « responsabilité, de discernement et de hauteur de vue ».
Cheikh Diba a expliqué que cette demande s’inscrivait dans la continuité des échanges engagés au cours des dernières heures. Après l’appel au dialogue lancé par le Premier ministre, l’Assemblée nationale a exprimé sa disponibilité par l’intermédiaire du président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire, dans une lettre datée du lundi 26 octobre.
Ce courrier proposait des discussions sur les points soulevés dans un mémorandum adressé au gouvernement et reçu le même jour. Il a été suivi d’un communiqué de presse, puis d’une réponse favorable du ministre par courrier. Le gouvernement sollicite ainsi le renvoi du texte en commission afin de permettre des échanges complémentaires « dans les plus brefs délais possibles ».
Pour étayer sa démarche, Cheikh Diba s’est référé à la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon l’article 84, un député par groupe parlementaire ou un député non inscrit peut présenter une motion préjudicielle pendant la discussion générale et jusqu’à sa clôture.
Cette motion peut viser l’ajournement du débat ou le renvoi du texte devant la commission saisie au fond. Le ministre a également rappelé que le renvoi est de droit lorsque la commission ou le représentant du président de la République en fait la demande.
Cheikh Diba a présenté cette démarche comme une manière de respecter les dispositions du Règlement intérieur, les procédures parlementaires et les prérogatives de chaque institution. « Le respect des règles ne saurait être à géométrie variable », a-t-il déclaré, estimant que cette exigence devait s’appliquer à l’ensemble des acteurs institutionnels.
Selon lui, la solidité de la République ne repose pas sur l’absence de divergences, mais sur la capacité des institutions à les dépasser en empruntant les voies prévues par la loi.
Le ministre a assuré que le gouvernement assumait pleinement ses responsabilités et ne cherchait pas la confrontation. Il a plutôt défendu la nécessité d’un cadre de dialogue permettant d’examiner sérieusement les possibilités de compromis autour de la LFR 2026.
Cheikh Diba a résumé la démarche gouvernementale autour de trois objectifs : faire valoir le droit, préserver le dialogue institutionnel et rechercher une issue constructive.
Il a conclu en appelant à des échanges « francs, loyaux, sincères et féconds » entre les institutions, alors que l’examen du projet de loi de finances rectificative se déroule dans un contexte de tensions entre l’exécutif et la majorité parlementaire.
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