PASTEF saisit le ministre de l’Intérieur et la CENA pour réclamer le déclenchement du processus électoral
Le parti PASTEF-Les Patriotes a saisi le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ainsi que la Commission électorale nationale autonome (CENA) au sujet de l’organisation des prochaines élections territoriales. Dans un communiqué, la formation politique demande le déclenchement du processus électoral et rappelle les échéances prévues par le Code électoral.
PASTEF-Les Patriotes indique avoir adressé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au président de la République et à la CENA, « une demande formelle de déclenchement du processus électoral territorial ». Le parti estime que les dispositions légales encadrant le renouvellement des conseils départementaux et municipaux doivent être respectées.
Dans son communiqué, PASTEF rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. S’appuyant sur les articles L.236 et L.269 du Code électoral, le parti souligne que leur renouvellement doit intervenir dans les délais prévus par la loi. Il en déduit que « le dernier jour légalement possible est donc le dimanche 17 janvier 2027 ».
Le parti relève toutefois qu’à la date de publication de son communiqué, le décret fixant la date des élections territoriales n’avait toujours pas été pris. Or, selon PASTEF, ce décret constitue l’acte déclenchant la mise en œuvre des différentes opérations électorales.
La formation politique attire également l’attention sur la question de la caution électorale. Elle rappelle que, conformément aux articles L.247 et L.282 du Code électoral, son montant doit être fixé par arrêté du ministre chargé des Élections et communiqué aux partis politiques au plus tard 150 jours avant la date du scrutin.
Selon PASTEF, ce délai n’a pas été respecté. « Ce délai légal est désormais dépassé », affirme le parti, qui estime que chaque journée supplémentaire accentue le décalage avec les exigences prévues par les textes électoraux.
Dans ce contexte, PASTEF-Les Patriotes considère que la carence du président de la République ne saurait justifier les conditions d’un report de fait des élections territoriales. Le parti affirme que les délais prévus par la loi « ne relèvent ni d’une faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire ».
À travers sa démarche auprès du ministre de l’Intérieur et de la CENA, PASTEF réaffirme ainsi son attachement au respect des règles encadrant l’organisation du scrutin. « Pour PASTEF, la démocratie se défend en toute circonstance, par le respect de la loi, des institutions et de la souveraineté populaire », soutient le communiqué.
Le parti appelle enfin à la tenue des élections territoriales dans les délais prévus par la loi, estimant que « toutes les voies républicaines, juridictionnelles et institutionnelles existent » pour faire respecter le droit et permettre au peuple de choisir librement ses représentants.
