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CEDEAO : La Cour de justice rejette la demande de suspension des sanctions imposées au Niger

La Cour de Justice de la CEDEAO
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La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté la demande de suspension des sanctions imposées au Niger après le coup d’état militaire qui a renversé en juillet dernier le président Mohammed Bazoum, a appris l’APS de la juridiction communautaire.

Cette demande de levée provisoire des sanctions avait été introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest par les autorités militaires du Niger et sept autres entités.

Dans son arrêt rendu jeudi à Abuja, la juridiction communautaire a estimé que la République du Niger, telle qu’elle est actuellement contrôlée par la junte militaire, n’avait pas la capacité de saisir la Cour, ce qui rendait la requête au fond irrecevable.

La demande de mesures provisoires fait partie d’une affaire plus large intentée par la République du Niger et 7 autres demandeurs contestant la légalité des sanctions imposées par la CEDEAO à la suite du coup d’État militaire dans ce pays d’Afrique de l’Ouest en juillet 2023.

Les avocats des autres requérants avaient lors de l’audience tenue le 21 novembre contesté la légalité des sanctions imposées par la CEDEAO au Niger.

Ils avaient estimé que les sanctions imposées par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO avaient eu des effets négatifs sur le peuple nigérien, notamment la pénurie de nourriture, de médicaments et de l’électricité, en raison de la fermeture des frontières et de la suspension de l’approvisionnement en électricité par le Nigeria.

Ils avaient demandé à la Cour des ordonnances provisoires qui obligeront l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement à suspendre immédiatement les sanctions.

Dans son arrêt, la Cour a estimé qu’une entité résultant d’un changement de gouvernement anticonstitutionnel, et non reconnue par la CEDEAO comme gouvernement d’un État membre, n’a pas intrinsèquement la capacité d’engager une procédure devant la Cour dans le but d’obtenir des avantages.

La Cour a par conséquent déclaré que l’action au fond et la demande de mesures provisoires présentées au nom du Niger, par une autorité gouvernementale inconstitutionnelle et non reconnue, étaient irrecevables.

Concernant les sept demandeurs non étatiques poursuivant aux côtés de la République du Niger, la Cour a jugé qu’ils n’avaient pas fourni de détails précis sur la nature et l’étendue du préjudice subi par chacun d’eux du fait des mesures imposées au Niger.

Ce manque de spécificité a rendu difficile la distinction entre leurs intérêts juridiques dans cette affaire et ceux de la République du Niger, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Les chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO réunis le 8 août au Niger, avaient imposés d’importantes sanctions au Niger afin de contraindre les militaires qui avaient renversé le président démocratiquement élu de rétablir l’ordre constitutionnel dans ce pays.

Avec APS

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