Aminata Touré : « Le contrôle parlementaire doit se faire dans le respect des mécanismes prévus par les règles budgétaires »

Alors que le débat sur les crédits spéciaux ravive les tensions entre l’Exécutif et la majorité parlementaire, Aminata Touré prend position en faveur de la démarche du Premier ministre Al Aminou Lô. L’ancienne cheffe du gouvernement estime que l’enjeu dépasse la seule question de la transparence et touche directement à la répartition constitutionnelle des compétences entre les institutions.

Le débat sur le régime juridique des crédits spéciaux continue de nourrir les divergences entre le gouvernement et les députés de la majorité parlementaire. Au cœur de la controverse, une proposition de loi destinée à encadrer ces crédits et les amendements introduits par l’Exécutif, rejetés par les députés de Pastef. Dans ce contexte, le Premier ministre Al Aminou Lô aurait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.

Une démarche que l’ancienne Première ministre et actuelle Haut représentant du président de la République, Aminata Touré, juge pleinement justifiée. Invitée à s’exprimer sur la question par la RTS, elle estime que le désaccord actuel ne saurait être réduit à une simple bataille autour de la transparence budgétaire.

« Le Premier ministre a tout à fait raison lorsqu’une proposition de loi dit que désormais l’Assemblée nationale va exécuter un budget », soutient-elle. Selon Aminata Touré, une telle disposition risquerait de bouleverser la répartition constitutionnelle des compétences entre les pouvoirs publics.

Pour l’ancienne cheffe du gouvernement, le Parlement dispose certes d’un pouvoir de contrôle, mais celui-ci ne doit pas se transformer en intervention directe dans l’exécution des crédits. « Le contrôle parlementaire doit se faire dans le respect des mécanismes prévus par les règles budgétaires », défend-elle en substance, tout en estimant qu’il ne saurait conduire à « une prise en charge de l’exécution des crédits » par l’Assemblée nationale.

Aminata Touré rappelle par ailleurs que les crédits spéciaux ne doivent pas être appréhendés uniquement sous l’angle politique. Elle souligne qu’ils peuvent répondre à des impératifs liés notamment à la sécurité, à la solidarité nationale ou encore à certaines situations exceptionnelles nécessitant une intervention rapide de l’État.

Elle cite notamment l’assistance à des Sénégalais nécessitant des soins à l’étranger ainsi que le soutien aux grands événements religieux, « toutes confessions confondues ». Pour elle, « les fonds spéciaux servent à cela, c’est des fonds de régulation même sociale, des fonds qui existent pour amoindrir les chocs sociaux et assurer la stabilité du pays ».

Si elle reconnaît que « leur encadrement peut être discuté », Aminata Touré refuse toutefois que cette volonté de contrôle conduise à une remise en cause des prérogatives constitutionnelles de l’Exécutif.

L’ancienne Première ministre revient également sur la polémique entourant les 1,7 milliard de francs CFA qui auraient été attribués à l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko. Elle considère ce montant comme particulièrement important et affirme que les anciens Premiers ministres qu’elle a connus n’auraient pas bénéficié de crédits de cette nature.

« Ce serait bien qu’il nous explique, en disant : voilà ce que j’en ai fait », lance-t-elle, tout en prenant soin de distinguer la question de l’utilisation éventuelle de ces fonds de celle de leur existence.

Au-delà de la controverse budgétaire, Aminata Touré redoute surtout une confrontation durable entre le Parlement et l’Exécutif. Elle met en garde contre toute volonté de transformer l’Assemblée nationale en centre de décision gouvernementale.

« Il ne faut pas que l’Assemblée nationale et son président pensent qu’ils peuvent gouverner le pays à partir de l’Assemblée nationale. Ça ne fonctionne pas comme ça », avertit-elle.

Pour l’ancienne cheffe du gouvernement, chaque institution doit rester dans le périmètre que lui assigne la Constitution. Elle appelle ainsi les députés à agir « dans le respect de la Constitution et des compétences propres à chaque institution », estimant qu’un dépassement de ces prérogatives pourrait contribuer à provoquer « artificiellement » une crise institutionnelle.

La question de la transparence n’est pas pour autant évacuée. Aminata Touré rappelle que le président Bassirou Diomaye Faye a « déclaré et publié son patrimoine » et qu’il a proposé d’étendre cette obligation à d’autres responsables publics. Mais, selon elle, l’exigence de transparence ne doit pas servir de prétexte à une modification déséquilibrée des rapports entre les institutions.

« La loi, c’est ce qui nous protège tous », conclut-elle, apportant ainsi son soutien à la saisine du Conseil constitutionnel et appelant, en filigrane, à ce que le différend sur les crédits spéciaux soit tranché dans le strict respect de la Constitution.