Guy Marius Sagna explique pourquoi il ne répondra pas à sa convocation

Le député Guy Marius Sagna
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Le député Guy Marius Sagna a réagi à sa convocation par la Section de Recherches de la Gendarmerie nationale, « pour affaire le concernant ». Dans un communiqué rendu public ce lundi, il explique pourquoi il ne peut légalement donner suite à cette demande.

S’appuyant sur l’article 61 de la Constitution du 22 janvier 2001, ainsi que sur les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, Sagna rappelle que tout parlementaire bénéficie d’une immunité parlementaire qui interdit toute poursuite, arrestation ou audition sans levée préalable de cette protection par l’Assemblée nationale ou son Bureau.

« Toute convocation d’un député, quelle qu’en soit la forme — audition libre ou garde à vue —, est constitutionnellement et légalement impossible sans levée préalable de son immunité », écrit-il. Selon lui, une telle procédure serait frappée de nullité absolue et constituerait une violation manifeste du principe de séparation des pouvoirs.

Le député met également en garde contre les tentatives de recours abusif à la notion de flagrant délit, qu’il considère comme un détournement procédural destiné à contourner la garantie constitutionnelle. Il insiste sur le caractère d’ordre public de l’immunité parlementaire, qui ne peut être modulée en fonction de la gravité des infractions alléguées.

Guy Marius Sagna affirme que la Section de Recherches se trouve dans une « impossibilité juridique absolue » de le convoquer sans décision préalable de l’Assemblée nationale. Toute procédure contraire, souligne-t-il, serait « nulle et non avenue ».

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