Presse : le Conseil constitutionnel freine les pouvoirs du CNRM

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Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, le 7 avril 2026, une décision marquante concernant la loi n° 07/2026 instituant le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Saisi par un collectif de députés conduit par Aïssata Tall Sall, l’organe a invalidé plusieurs dispositions jugées contraires à la Constitution et aux libertés fondamentales.

Les sages ont censuré les tirets 3 et 4 de l’article 33 ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31. Ces passages autorisaient le CNRM à prononcer la fermeture définitive d’un média ou la résiliation d’une convention audiovisuelle, sans encadrement précis des délais de récidive. Le Conseil a estimé que de telles mesures portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Autre point notable : la suppression des mots « et à la force publique » dans les articles 31 et 34. Le Conseil constitutionnel rappelle que seul le pouvoir judiciaire peut ordonner l’usage de la force publique, et qu’une autorité administrative comme le CNRM ne saurait disposer d’un tel pouvoir coercitif sans mandat judiciaire.

Si la compétence du CNRM pour réguler le secteur est confirmée, elle est assortie de réserves strictes. Les mises en demeure ou ordres d’insertion de communiqués ne doivent pas nuire à la réputation ni aux intérêts matériels des entreprises de presse. Quant aux mesures d’urgence prévues à l’article 41 (suspension provisoire ou arrêt de diffusion), elles sont jugées conformes, mais uniquement lorsqu’elles visent la protection de l’ordre public ou de l’honneur.

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