Révision institutionnelle : L’intégralité de la déclaration de la coalition Diomaye Président
La Coalition Diomaye Président a présenté ce lundi les projets de textes issus des dialogues nationaux sur la Justice (2024) et sur le système politique (2025). Ces réformes, mises à la disposition des citoyens avant leur examen par le Conseil des ministres et l’Assemblée nationale, traduisent la volonté du Président Bassirou Diomaye Faye de consolider la démocratie sénégalaise par le consensus et l’écoute. Elles portent notamment sur la révision de la Constitution, la création d’une Cour constitutionnelle renforcée, l’instauration d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le financement public des partis politiques.
Voici la déclaration liminaire :
Mesdames, Messieurs les journalistes,
Je vous remercie pour votre déplacement.
La Coalition Diomaye Président souhaiterait vous entretenir de l’actualité dans notre pays, particulièrement des avancées importantes, en voie d’approfondir la Démocratie sénégalaise qui, depuis plusieurs décennies, se nourrit de consensus féconds entre les acteurs de la vie publique.
C’est dans cet esprit que le Président de la République, son Excellence Bassirou Diomaye FAYE a tenu à perpétuer la tradition de dialogue qui constitue une véritable marque de fabrique de la démocratie Sénégalaise, en convoquant des Assises successivement sur la Justice, en 2024, et sur le système politique, en 2025.
Les projets de textes donnant corps aux consensus issus de ces consultations viennent ainsi d’être mis à la disposition des citoyens, préalablement à leur adoption Conseil des ministres et à leur transmission à l’Assemblée nationale, certainement, dans les meilleurs délais. Il s’agit de : 1- avant-projet de loi portant révision de la Constitution ;
2- avant-projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle ;
3- avant-projet de loi portant Code électoral, avec la création de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ; 4- avant-projet de loi relative aux partis politiques.
Le processus a été patient pour garantir une prise en charge correcte des aspirations du peuple Sénégalais, exprimées par les forces vives de la Nation, réunies à ces deux occasions, dans un dialogue franc, ouvert et constructif.
Cette trajectoire dessine une méthode: Annoncer, Consulter de manière inclusive, Recueillir les conclusions consensuelles. En assurer la traduction juridique. Soumettre les textes au débat citoyen avant le débat parlementaire.
Cette méthode constitue la signature politique du Président Bassirou Diomaye Faye, faite de lucidité et d’écoute.
Les avancées majeures qu’apportent les différents textes, traduisent un attachement profond au respect des engagements par le chef de l’Etat qui avait promis d’appliquer les consensus :
1- Avant-projet de loi portant révision de la Constitution, les avancées majeures ;
1.1. La fonction présidentielle devient incompatible avec la direction d’un parti politique ou d’une coalition, laissant la place aux seules fonctions honorifiques. 1.2. L’Assemblée nationale voit sa fonction de contrôle étendue par la consécration du droit de ses commissions d’enquête et d’information d’entendre toute personne dont l’audition serait jugée utile, sous réserve des immunités prévues par la Constitution.
1.3. Les pouvoirs sont mieux distribués au sein de l’exécutif.
1.4. La qualité de membre du Gouvernement devient incompatible avec les fonctions de chef d’exécutif territorial
2- Avant-projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle_ avancées majeures ;
2.1. La composition est élargie de sept à neuf juges, ce qui permet une délibération plus collégiale et une meilleure absorption d’un contentieux dont l’étendue est appelée à croître.
2.2. La Cour est explicitement consacrée comme l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics.
2.3. Le principe du contradictoire est inscrit dans la loi organique elle-même, alignant la procédure sur les standards des grandes juridictions constitutionnelles.
3- Avant-projet de loi portant Code électoral : avancées majeures ;
3.1. L’innovation la plus structurante réside dans la création de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)
La CENI, autorité administrative indépendante, exerce désormais les compétences antérieurement dévolues au Ministère de l’Intérieur, en matière électorale. Elle prépare, organise et administre les élections nationales, territoriales et les consultations référendaires ;
3.2. L’élimination de candidats pour des raisons politiciennes sont désormais impossibles. La nouvelle rédaction des dispositions correspondant aux anciens, très controversés, articles L29 et L30garantissent la participation des candidats non condamnés pour crime ou pour certains délits clairement identifiés ;
3.3. Le bulletin unique remplace le système actuel, dans une logique de simplification du vote et de rationalisation de la dépense électorale ;
3.4. La révision permanente des listes électorales remplace le calendrier de révision périodique, supprimant des fenêtres de contentieux récurrentes ;
3.5. L’effectivité du droit de vote est étendue aux personnes en détention non déchues de leurs droits civiques ;
3.6. L’institutionnalisation du débat programmatique entre les deux candidats au second tour de l’élection présidentielle inscrit dans la loi, une pratique attendue par l’opinion ;
3.7. L’exigence du dépôt de la caution avant le retrait de la fiche de parrainage met un terme aux candidatures fantaisistes.
4- Avant-projet de loi relative aux partis politiques: Avancées majeures 4.1. L’innovation centrale réside dans la mise en œuvre du financement public, dont le principe avait été posé par la loi constitutionnelle du 5 avril 2016 et la directive UEMOA du 27 mars 2009 sans recevoir d’application effective.
4.2. Le contrôle des comptes des partis est confié à la Cour des comptes.
4.3. Les sources de financement privé sont strictement énumérées.
4.4. Les dons anonymes ou occultes, le financement par cryptomonnaie ou par les sociétés publiques et la contribution étrangère sont prohibés – à l’exception des dons de Sénégalais établis hors du pays, dont la participation à la vie politique nationale demeure légitime.
En vue de renforcer la dynamique de concertation et de garantir l’assurancequalité , il faut savoir que le Président Bassirou Diomaye Faye a mis en place depuis 2024
• Un comité d’experts avisés pour l’élaboration des recommandations consensuelles respectives du Dialogue sur la Justice de 2024 et du Dialogue Politique de 2025.
• Un comité technique pour fusionner les recommandations consensuelles.
• Un comité de relecture auquel ont participé entre autres le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Groupe parlementaire de PASTEF, le conseiller juridique du Président de la République.
Mesdames, Messieurs,
Ces réformes sont la traduction concrète de promesses de campagne du Président Bassirou Diomaye Faye qui, dans le même esprit de consensus que ses prédécesseurs, est engagé à consolider la Démocratie sénégalaise et il invite les sénégalaises et les sénégalais y compris vous les journalistes à prendre connaissance de ces textes importants sur la plateforme https://jubbanti.sec.gouv.sn et de contribuer au débat public.
Je vous remercie de votre attention