L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi, à l’unanimité des 129 votants, une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des exonérations et des abandons de créances fiscales. L’initiative, portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, vise à examiner les opérations intervenues depuis le 1er janvier 2014.
Une commission d’enquête parlementaire va se pencher sur la gestion des exonérations, remises et abandons de créances fiscales au Sénégal. La proposition de résolution, portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes sous la signature de son président Mohamed Salim Ayib Daffé, a été adoptée ce jeudi en séance plénière par 129 voix sur 129 votants, pour 165 inscrits.
Les députés souhaitent notamment déterminer dans quelles conditions certaines créances fiscales ont été réduites, abandonnées ou réaménagées et mesurer les éventuelles conséquences de ces décisions sur les finances publiques.
Plusieurs dossiers industriels et miniers sont cités dans la proposition de résolution. Le cas d’ADDAX Energy S.A. figure notamment parmi les dossiers que les députés souhaitent examiner. Un redressement fiscal de 100 milliards de francs CFA aurait été réclamé à l’entreprise. La commission devra notamment s’intéresser aux conditions dans lesquelles ce contentieux aurait été traité lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2018.
Autre dossier cité, celui de Sabodala Gold Operations (SGO). Selon les éléments de la résolution, une correspondance du ministère des Finances datant de mars 2023 aurait demandé aux services fiscaux de ramener un redressement de 140 milliards à 14 milliards de francs CFA, au nom des « objectifs supérieurs de l’État ». Les auteurs de la proposition évoquent ainsi une réduction de plus de 125 milliards de francs CFA de la créance initialement réclamée.
Le dossier de Barrick Gold Corporation est également mentionné. Les députés souhaitent examiner le règlement d’un différend fiscal portant initialement sur plus de 122 milliards de francs CFA en droits et pénalités, dans le cadre de la cession de la mine de Massawa.
La future commission devra également se pencher sur l’application des règles encadrant les remises et modérations fiscales. Les auteurs de la résolution invoquent notamment l’article 715 du Code général des Impôts, qui encadre les possibilités de remise ou de modération des créances fiscales.
Le document évoque des pratiques qui auraient permis à des autorités administratives ou ministérielles non habilitées d’accorder des exonérations à certaines entreprises et structures. Parmi les entités citées figurent les Industries chimiques du Sénégal (ICS), Teranga Gold et le Port de Bargny.
Les députés souhaitent également examiner des anomalies présumées dans l’établissement des listes de biens exonérés pour certains projets publics, notamment les Espaces numériques ouverts (ENO) et l’ISEP de Matam.
Au-delà des montants concernés, la commission devra déterminer les conditions dans lesquelles ces opérations ont été effectuées. Les initiateurs de la résolution veulent notamment savoir qui a autorisé les exonérations et remises, sur quelle base juridique et selon quelles procédures. Il s’agira également de déterminer si les décisions prises étaient conformes aux textes en vigueur et d’évaluer leurs éventuelles conséquences financières pour l’État.
La commission d’enquête projetée sera composée de onze députés représentant les différentes forces politiques de l’Assemblée nationale. Elle pourra notamment auditionner les anciens et actuels ministres chargés des Finances et des Mines, les responsables de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) ainsi que les différents acteurs administratifs concernés par les dossiers.
Les dirigeants ou représentants des multinationales citées pourraient également être entendus afin de présenter leur version sur les contentieux fiscaux et les accords conclus avec l’État.