Autorisations de construire : Le Président modifie le Code de l’urbanisme…(Documents)

0

Le Code de l’urbanisme a été modifié par décret en date du 10 juin. Il a été authentifié par Libération online. Ce, suite à un rapport de présentation du ministre Abdou Karim Fofana, obtenu par nos soins. Désormais, si le maire ne donne pas sa décision dans les « délais », cette autorisation peut être délivrée par le préfet ou le sous-préfet.

décret1

décret2

laissez un commentaire
where to buy viagra buy generic 100mg viagra online
buy amoxicillin online can you buy amoxicillin over the counter
buy ivermectin online buy ivermectin for humans
viagra before and after photos how long does viagra last
buy viagra online where can i buy viagra