Contribution au droit fiscal international…Par Me Djibril War*

ENDIGUEMENT ET RECUPERATION DES FLUX ILLICITES FINANCIERS ILLICITES (F.F.I) EN AFRIQUE : INITIATIVE D’ATTRACTION D’INVESTISSEMENTS PRIVÉS À LA LUMIÈRE DES CONVENTIONS TENDANT À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION (CDI) ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ET LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE -Par Me Djibril WAR*

Il n’est pas exagéré de soutenir que les flux Financiers Illicites constituent aujourd’hui pour nos pays un véritable facteur bloquant   pour réaliser la  croissance et l’émergence.

Les pertes occasionnées par ces pratiques sont estimées à plus de 100 (cent) milliards de dollars chaque année,plombantainsi l’économie africaine.

L’Assemblée Nationale du Sénégal bien représentée par des  députés, ne pouvait être absente à cette grande rencontre, initiée par le le Forum Africain d’Administration Fiscale ( ATAF), le  Réseau pour la Justice Fiscale en Afrique (TJNA)), les Organisations de la Société Civile, le Forum civil. Pendant deux jours, des députés de l’Union Africaine, des experts, spécialistes s’étaient donné rendez vous dans cette coquette ville de Tunis, grand centre commercial, industriel et cosmopolite de la Méditerranée, à la beauté  architecturale et à l’hospitalité légendaire de ses habitants. L’invitation nous avait été offerte de faire  une présentation  sur les Conventions entre Etats sur  la  Non Double Imposition des Revenus  et la Lutte contre les Fraudes et l’Évasion  Fiscale á la lumière de la Convention Fiscale entre la République du Sénégal et celle de la République de Maurice.

I )POSITION DU PROBLÈME

Selon un rapport des experts de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique, le blanchiment d’argent, la contrefaçon, le trafic de drogue et le financement du terrorisme représentent 35% des flux financiers illicites au niveau mondial.Les projets de textes récemment pris par le Chef de l’Etat lors du dernier Conseil des Ministres pour l’organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont à saluer.  Les pertes relatives à l’évasion fiscale représentent une grande partie dans les flux financiers illicites.

En matière fiscale, les flux financiers illicites passent par les mécanismes de fraude fiscale et d’abus de droit fiscal utilisés par les multinationales et autres acteurs économiques.

Les Etats ont leurs particularités, concernant leur régime fiscal,déterminé par différents facteurs. Comme le rappelait le regretté professeur Maurice Cozian :  « Dans une économie largement mondialisée , le risque encouru par les entreprises qui s’implantent à l’étranger  est celui de la double imposition des bénéfices dans leur pays d’origine et celui de leur implantation. C’est  l’une des préoccupations majeures du droit fiscal international, avec l’évasion fiscale  ». Dès lors , poursuit  le professeur, se pose le principe de  territorialité (par opposition à la méthode du bénéfice mondial), qui suppose de préciser les critères permettant de rattacher les résultats d’une entreprise à un territoire donné. Par conséquent les risques de double imposition ne sont pas les mêmes selon que l’entreprise crée à l’étranger une filiale dotée d’une personnalité juridique et fiscale distincte de celle de l’entreprise, donc imposable aux bénéfices par  le pays d’accueil    ou une succursale non dotée de personnalité juridique , dont les bénéfices sont rattachés à  l’entreprise mère sauf si elle est dotée d’une personnalité fiscale, (comme en matière de prix de transfert)

Les investisseurs s’intéressent à différents facteurs notamment, la qualité des ressources humaines, les infrastructures, l’accès aux nouvelles techniques de l’information et de la communication, mais aussi de l’attractivité du système fiscal.

Une bonne politique fiscale doit nécessairement concilier les besoins d’attirer les investisseurs et la protection des intérêts des nationaux pour la préservation de leurs ressources naturelles, comme le leur permet la Constitution.

II L’EXEMPLE DU SENEGAL À LA LUMIERE DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL.

Pour le cas du Sénégal, l’investissement est soutenu par une politique incitative attrayante qui s’appuie sur des dispositifs légaux, fiscaux et douaniers régulièrement actualisés. Des mesures d’allégement fiscal, des garanties et des avantages sont consentis aux investisseurs. Il s’agit du régime des Investissements créé  par Loi 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des Investissements,le régime d’Entreprise Franche d’Exportation avec la Loi 95-30 du 29 décembre 1995 et ses textes d’application,la Loi n°2004-13 du 1er mars 2004BOT ou CET (Construction Exploitation et Transfert) : le Régime incitatif plus récent des Zone Economiques Spéciales (ZES) avec  la loi n°2017-06 portant sur les zones économiques spéciales et la loi n°2017-07 portant dispositif d’incitations applicables dans les zones économiques spéciales, la Loi nº 2016-32 du 08 Novembre 2016 portant   Code Minier, la  Loi nº2019 -03 du 1er Février 2019 portant  Code Pétrolier.

L’adoption de ces dernières Lois parachèvent l’adhésion du Sénégal sous le magistère du Président MackySall à la vision Minière pour l’Afrique (VMA), adoptée par l’Union Africaine en 2009 dans le processus de révision des codes miniers , au cœur de ses politiques publiques nationales, le PSE, dans la transformation locale du minerai, la protection de l’ environnement et l’appui au secteur de l’exploitation artisanal . 

Les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce sens sont multiples. Il peut s’agir d’une réduction de l’impôt sur les sociétés de 50%, des exonérations de l’impôt sur les salaires, des droits d’enregistrement, de la Contribution Economique Locale (CEL), droits et taxes sur l’équipement de production et les matièrespremières, le Code Minier et tout récemment le Code Pétrolier

Dans le souci de renforcer sa coopération économique, le Sénégal a signé avec beaucoup de pays des conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à prévenir contre l’évasion fiscale en matière d’impôt.À ce jour, elles sont au nombre de vingt et une (21) conventions fiscales dont cinq (5) non encore applicables.

Mais, le triste constat est que ces conventions fiscales,en tant que instruments juridiques et fiscaux, sont utilisées pour faire échapper l’impôt sur les capitaux, par  la création d’entreprises fantômes ou de prête- noms  dans les pays réputés paradis fiscaux.

C’est le cas de la convention fiscale signée avec l’Ile Maurice.

III LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE SENEGAL ET L ÎLE MAURICE

Cette Convention qui s’était fixée pour objectif d’éviter entre autres  la double contribution fiscale des nationaux des deux Etatsen est une parfaite illustration. « Elle visait également la prévention contre la fraude et  l’évasion fiscales internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes. Elles constituent une grave  menace pour  la préservation de l’assiette fiscale », selon  l’exposé des motifs de l’accord liant les deux Etats signé en 2002 et ratifié par l’Assemblée nationale le 06 février 2004.

Le 1er juillet dernier, date butoir pour la reconduction tacite de cette convention bilatérale, le Président de la République du Sénégal , ayant constaté les désastres causés par cette convention, avait décidé en toute souveraineté et responsabilité d’y mettre fin et avait  notifié sa décision  à la partie mauricienne .

A l’appui de sa décision,il avait invoquél’Article 29 intitulé « Dénonciation » quiprécise que « la présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l’autre Etat contractant, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois : à Maurice, l’impôt sur le revenu de l’année fiscale commençant à partir du 1er juillet qui suit immédiatement la notification de la dénonciation ; au Sénégal,  à  l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation, et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation ».

Le Président Macky SALL, déclarait ainsi que le Sénégal avait  perduplus de 250 millions de dollars soit près de 150 milliards de franc CFA de recettes fiscales en 17 ans au profit de l’Etat partie, l’Île Maurice.

En effet ces pertes résultaient de pratiques peu scrupuleuses de détournement des objectifs fixés par la convention.

Le faible niveau d’imposition de ce pays attire les investisseurs installés dans les deux pays. Il en résulte que  le système fiscal de l’Ile Maurice reste très avantageux avec ces nombreuses exonérations fiscales et du fait de ses   taux d’imposition attrayants parce que  très faibles. A titre d’illustration, nous pouvons produire ces cas de comparaison :15% impôt sur les sociétés contre 30% au Sénégal15% pour l’Impôt sur les revenus personnels contre 40% du revenu au Sénégal, l’exemption d’impôts sur les dividendes contre 16% au Sénégal) op[‘O ;l’exemption d’impôts sur les plus-values contre 5% au Sénégal, l’exemption d’impôts sur les droits de succession pour les descendants directs contre un taux variable entre 1 à 3% au Sénégal et les profits et dividendes de sociétés situées hors de Maurice, rapatriables sans aucune restriction avec un taux d’imposition de 15 %.

L’Ile Maurice est aujourd’hui classée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) parmi les pays les plus « vertueux » en matière de fiscalité, grâce à la signature des accords internationaux sur le respect des standards.Elle est sur la « liste grise » de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, le Sénégal vient de dénoncer la convention de non-double imposition et de quitter cet accord, mettant ainsi fin à cette convention.

Les entreprises étrangères investissant au Sénégal dans les ressources minières comme l’or ou le zircon ont choisi de domicilier leurs sociétés à l’Ile Maurice. Pour  ces cas, les capitaux sont imposables à l’Ile Maurice et non au Sénégal. Et au regard de la faible, voire absence totale d’imposition, les capitaux ne sont pas imposés alors que les investisseurs et exploitants  au Sénégal  bénéficient de tous les services publics du pays. Ce qui crée  une nette diminution de nos recettes propres  publiques.Il s’y ajoute que certains hommes d’affaires sénégalais effectuent de fréquents déplacements à l’Ile Maurice, pour tirer profit au maximum des opportunités et avantages que leur offre  l’optimisation fiscale. L’utilisation de prête noms dans ce pays est devenue une pratique courante.

Selon l’Agence mauricienne de promotion des activités financières, citée par Le Monde.fr, l’île ne comptait en 2017 pas moins de 967 fonds d’investissement, 450 structures de capital-risque et 23 banques internationales. Des sociétés offshore ( plus de 20 000 ) y ont élu domicile . Au début des années 2000, les fonds de placement et de pension, banques commerciales, d’affaires et d’investissements ont trouvé hospitalité dans ce qui est communément appelé « hub » de l’océan Indien.

Pour toutes ces raisons et afin de prévenir contre les pertes éventuelles de recettes fiscales à quelques encablures de l’exploitation du pétrole, du gaz et du fer, le gouvernement du Sénégal a pris la décision d’engager la procédure de dénonciation de la convention fiscale avec l’Ile Maurice.En outre, il faut noter que les Fonds de Financement Illicites (FFI) touchent tous les secteurs d’activité. En Afrique, dans le secteur des mines par exemple, il y’a une exploitation et un détournement des revenus issus des industries extractives par les compagnies multinationales.

Les méthodes utilisées pour soustraire   les flux financiers de la rigueur des sanctions  varientselon les secteurs d’activités et leur nature.

En matière fiscale pour détourner les flux financiers face aux règles fiscales dont elles sont assujetties dans les pays d’installations, les acteurs notamment des multinationales utilisent différentes stratégies : incitations fiscales détournées : extension de la durée de validité des avantages fiscaux, importations de biens non visés dans l’arrêté d’exonération, fausses déclarations commerciales : Minoration des valeurs réelles des marchandises, contourner  les contrôles de capitaux : Facturation d’opérations fictives, abus de droit fiscal par contournement des règles fiscales par l’utilisation abusive des brèches ouvertes malencontreusement  par les textes ou l’abus dans l’utilisation des manquements notés dans certains textes législatifs chez certainspays Africains, le contournement des plafonds de sommes autorisées à être transférées à l’étranger par les banques centrales. Comme l’a bien démontré un grand spécialiste des questions d’évasion fiscale, l’avocat Gabriel Zucman dans son livre « La Richesse  Cachée Des  Nations :  Enquête  Sur Les Paradis  Fiscaux» l’optimisation fiscale des entreprises fonctionne avec de grandes techniques comme :la première, celle des prêts intra groupes, consiste à lester des dettes les filiales situées dans les pays qui imposent fortement les bénéfices , comme la France et les États Unis . Le but est de réduire les profits où ils sont taxés pour les faire apparaître au Luxembourg ou aux Bermudes, où ils ne sont guère imposés. Cette manipulation très populaire se heurte néanmoins à un problème de taille: elle est facilement détectable.

La deuxième technique d’optimisation est la manipulation des prix de transfert. Elle joue un rôle beaucoup plus important. Concrètement, les multinationales truquent les prix auxquels leurs filiales s’achètent les unes aux autres leurs propres produits. Au sein d’un même groupe, les filiales des Bermudes vendent à prix d’or des services aux entités localisées en France. Les profits apparaissent ainsi à nouveau dans les paradis fiscaux et les pertes dans les grandes économies d’Europe continentale, au Japon, ou aux États Unis.

Ces subtilités juridiques permettent aux multinationales de s’adonner à ces combinaisons tout en restant à la frontière de la légalité sont légion.

La Conséquence selon l’auteur est que : « aujourd’hui les entreprises des États Unis déclarent réaliser la moitié de leurs profits étrangers dans 6 pays : les Pays bas, le Luxembourg, l’Irlande, les Bermudes, la Suisse et Singapour. D’après les meilleures estimations disponibles, qui à ce stade n’existent que sur des données américaines, la manipulation des prix de transfert réduit d’au moins 30/100 les recettes de l’impôt sur les sociétés.

IV STRATÉGIES ET RECOMMANDATIONS POUR LUTTER CONTRE LES FLUX FINANCIERS ILLICITES ET L’ ÉVASION FISCALE.

Les acteurs de la lutte pour l’éradication de ce  phénomène mènent des actions dans ce sens à l’échelle nationale et internationale.

À l’échelle internationale , le Sénégal est membre de du groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites,des institutions financières comme  la Banque Africaine de Développement (BAD),duSyndicat Panafricain des avocats de l’Afriquedu Groupe Intergouvernemental contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA).

À l’échelle nationale, le Sénégal a mis en place des instruments juridiques, judiciaires, de prévention, de contrôle et de sanctions de tels agissements. On peut citer laCENTIF( CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES), qui surveille les flux financiers bancaires, l’OFNAC, qui poursuit les actes de concussion et de corruption, le COS PETRO GAZ, le CN ITIE  ( COMITE NATIONAL DE INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES AU SÉNÉGAL) qui œuvrent pour la transparence.

Pour l’éradication du fléau, il faut nécessairement une coordination des politiques préventives et coercitives  globales. Les pays concernés sont nombreux au regard du caractère international des mouvements répréhensibles.

Car, si la réglementation est contraignante dans les pays d’implantation de ces types de sociétés, la politique d’intervention n’aura aucun impact significatif en l’absence d’une  volonté législative  réelle de lutte dans les pays de transit et de destination.

Il faut donc concevoir des stratégies concertées de  lutte  par  l’adoption de textes, à l’échelle régionale, voir internationale pour mieux gérer la situation, du moins limiter son impact néfaste sur les économies africaines.

C’est l’ambition et la ferme détermination du Parlement Panafricain qui œuvre pour combattre les flux financiers illicites et  l’évasion fiscale.Il avait adopté le 19 mai 2019 la Résolution d’une Convention Type Sur La Double Imposition Pour l’Afrique.Il venait ainsi concrétiser la Déclaration Préalable de la Conférence de l’Union sur les Flux Financiers Illicites, lors de la vingt quatrième Session Ordinaire  en Janvier 2014  à AddisAbeba  et les recommandations du Panel de Haut Niveau sur les Flux Financiers en provenance d’Afrique.

Maître Djibril WAR, Expert Fiscal en attente de validation de mémoire, membre associé du cabinet fiscal KamexTax and Legal, membre de l’Ordre National des Experts du Sénégal, député à l’Assemblée Nationale du Sénégal, et au Parlement Pan – Africain,

*Président de la Commission Ad-Hoc des Réformes des Textes de l’Union Africaine au Parlement Pan- Africain,

*Président de la Commission Permanente des Lois, des Règlements, des Privilèges et de Discipline du Parlement Africain.