Crédits spéciaux : Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi
Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné en séance plénière ce mercredi 19 août 2026.
Le bras de fer institutionnel autour de l’encadrement des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure. Dans un communiqué publié ce mardi 18 août, la Primature annonce la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, qui conteste la recevabilité de la proposition de loi portant régime juridique des crédits spéciaux.
Le texte, adopté en commission, a été inscrit à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence. Son examen en séance plénière est programmé pour mercredi 19 août à 10 heures.
Selon la Primature, le gouvernement estime que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire. L’Exécutif fonde sa position sur les articles 67 et 76 de la Constitution, qui définissent notamment la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement.
« Le Gouvernement, estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité », indique le communiqué.
Face à ce désaccord, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité du texte. « Face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi », précise la Primature.
Le recours s’appuie sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
