Interdiction de sortie de Mansour Faye : Les interrogations de Me Oumar Youm
L’arrêté en date du 15 avril 2025, notifié à l’intéressé le 17 avril 2025 suscite au moins 3 interrogations:
1- en prenant cet arrêté le ministre de l’intérieur n’a t il pas avoué qu’avant le 15 avril les mesures restrictives sur la liberté de déplacement de Mansour FAYE étaient manifestement illégales?
2- un ministre de l’intérieur qui n’est pas une autorité judiciaire peut-il juridiquement prendre un tel arrêté dans l’attente d’une « future enquête judiciaire »?
3- la lettre du parquet général qui, sauf erreur de ma part, n’est pas une autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur, sauf changement de loi depuis le 24 mars 2024, peut-elle être un motif suffisant pour restreindre l’exercice d’une liberté fondamentale protégée par la Constitution?
4- en dehors de cette lettre, le ministre de l’intérieur peut-il invoquer un seul article des textes légaux visés dans son arrêté du 15 avril 2025 ( Constitution, le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ; le décret n°2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
le décret n° 2024-945 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; le décret n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministres et fixant la composition du Gouvernement) qui l’autorise objectivement à prendre une telle décision?
L’intelligence est impuissante quand la force est aveugle.
Par Maître El Hadji Omar YOUM