Loi d’amnistie : Les actes de tortures exclus du champ d’application (ministre)

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Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, défend ardemment le projet de loi d’amnistie générale, mettant en avant la nécessité du pardon pour la paix et la stabilité sociale du pays. Me Aïssata Tall Sall souligne que cette loi ne laissera pas impunis les auteurs d’actes de tortures ou de traitements dégradants. Lors des travaux en commission, la ministre a souligné avec fermeté que les actes de torture ne sauraient être tolérés.

L’avocate a fait savoir l’importance de ne pas confondre amnistie avec impunité, en affirmant qu’en cas de preuves suffisantes, des sanctions pourront être appliquées. « Ces actes sont bannis et exclus du champ d’application de cette loi », rapporte Senego qui cite Me Aïssata Tall Sall.

La ministre de la Justice met en relief l’engagement de l’État à compenser les victimes des événements qui ont conduit à des pertes financières importantes, en établissant un « mécanisme d’indemnisation ». Cette mesure vise à réparer, dans la mesure du possible, les préjudices subis, bien que Me Aïssata Tall Sall insiste sur le fait que « le pardon est toutefois au-dessus de la réparation ».

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