Me Doudou Ndoye est formel…«La Dscos n’a pas le pouvoir de détruire une maison»

Me Doudou Ndoye, ministre de la Justice du Sénégal du 8 avril 1983 au 2 janvier 1986
0

Me Doudou Ndoye, dans un entretien accordé à Walf Quotidien, est formel, la Direction de la surveillance, du contrôle et de l’occupation des sols (Dscos) outrepasse ses prérogatives. « La Dscos n’a pas le droit de démolir une maison sans se munir, au préalable, d’une décision de justice», renseigne la robe noire.
L’ancien garde des Sceaux de marteler : «La Dscos est une branche de la gendarmerie chargée de surveiller les titres fonciers de l’État ou du Domaine national. Elle n’a pas le pouvoir, sur la base de sa propre autorité, pour détruire la maison d’une personne. C’est la justice qui peut se prononcer sur cette question. C’est une voix d’exécution. Sa mission est de constater. C’est le juge qui condamne et autorise la destruction».

laissez un commentaire
where to buy viagra buy generic 100mg viagra online
buy amoxicillin online can you buy amoxicillin over the counter
buy ivermectin online buy ivermectin for humans
viagra before and after photos how long does viagra last
buy viagra online where can i buy viagra