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LETTRE OUVERTE À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À MONSIEUR LE JUGE D’INSTRUCTION EN CHARGE DE L’AFFAIRE MOUSTAPHA DIAKHATÉ
Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le juge d’instruction
Nous avons l’insigne honneur de vous écrire cette lettre ouverte afin de vous demander d’user de vos prérogatives conformément à l’article 32 du Code de Procédure Pénale pour permettre au sieur Moustapha Diakhaté de regagner sa famille.
Et dans le cas où celui-ci a été placé sous mandat de dépôt, nous demandons au juge d’instruction en charge de son dossier de faire clémence en usant de ses prérogatives conformément à l’article 128 du Code de Procédure Pénale qui lui donne le droit de d’ordonner d’office la mise en liberté provisoire de ce dernier après avis du Procureur.
En effet, Monsieur le Procureur, représentant de la société, Monsieur le juge d’instruction, vous avez la lourde charge de veiller sur la bonne marche de la société, du respect de ses lois et de poursuivre ceux qui sont censés les violer, tout en menant l’action publique tandis que Monsieur le juge d’instruction lui est chargé d’enquêter sur les infractions pénales complexes en dirigeant les investigations, et préparer le procès au nom du droit et de la justice.
C’est une très bonne chose. Nous vous en remercions.
Cependant, Monsieur le Procureur, Monsieur le juge d’instruction, nous sommes dans l’ére où le monde entier étudie et opte pour la limitation des détentions préventives et provisoires mais surtout arbitraires avec l’implication, partout dans le monde, de toutes les organisations des droits de l’homme.
Sans dire ni juger que la détention du sieur Moustapha Diakhaté est arbitraire, nous vous prions seulement d’user de votre clémence pour décider de ne pas poursuivre ce dernier et au cas où il.le serait déjà de procéder à sa mise en liberté provisoire que seul le juge d’instruction peut prononcer d’office.
Et vu la lourdeur et la difficulté de l’emprisonnement surtout à une personne de son âge, nous vous supplions, au nom de la société, de pardonner.
Et au cas où une demande de liberté provisoire est introduite par le détenu Moustapha Diakhaté, en l’absence d’une mise en liberté provisoire prononcée d’office, que vous fassiez preuve d’indulgence, en vertu des dispositions des articles 129 et 130 du Code de Procédure Pénale pour lui accorder une mise en liberté provisoire parce que régulièrement domicilié, avec des épouses et des enfants et ne présentant aucun danger pour la société.
À notre humble avis, en tant que Républicain, Juriste et fervent défenseur de la République et de ses institutions, ce débat posé par le sieur Diakhaté, bien qu’etant teinté de dessous politiciens, est très enrichissant car ouvrant les yeux à certains pour certaines questions importantes relatives à la bonne marche de la République. Il aime mettre le point sur cet aspect et c’est très important.
Bien sûr, il faut lui accepter, dans ses positions, ses raisonnements partisans parfois colorés et un tout petit peu débordants parfois digne d’un opposant radical. Ce n’est pas méchant.
Ces positions mêmes parfois politiquement gênantes vis à vis du pouvoir n’impliquent pas forcément une entorse à la loi mais suscite un débat au sein de la classe politique elle-même.
Par exemple, est-ce que askanwi dafa alku en votant pour le PASTEF ? Le pouvoir dira non et donnera ses arguments et l’opposition qui soutiendra cette thèse essaiera d’enfoncer le clou.
C’est cela, véritablement le débat démocratique et enrichissant au sein d’une démocratie vivante.
Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le juge d’instruction, la privation de liberté est quelque chose de très sérieuse. Elle doit être l’exception et non la règle, surtout pour quelqu’un qui a eu à diriger un groupe parlementaire au sein de l’hémicycle, de.notre auguste Assemblée Nationale qui a atteint un certain âge avancé.
N’a-t-on pas l’habitude de dire que le respect des personnes âgées est une vertu bien sénégalaise ? Et d’autres dirons que « Mag Buur leu ».
Oui, certes, Monsieur le Procureur de la République, le sieur Moustapha Diakhaté s’est trompé sur ce qu’il pense être une violation des règles protocolaires.
Effectivement, moi-même, j’ai été, dans les mêmes conditions avec le Président Macky SALL à l’hôtel King Fahd Palace. Nous marchions côte à côte, sur le tapis rouge, dans l’espace présidentiel,nous discussions alors que je n’avais aucune fonction républicaine.
Pourrait-on dans ses conditions tout comme dans les conditions prises sur la photo du Président de la République, son Premier Ministre et son Président de l’assemblée nationale, parler de violations de règles protocolaires ? Non.
Le Président de la République était-il devant les troupes pour qu’une exigeance protocolaire définisse un ordre de passage précis pour les différentes autorités, en tenant compte de leur rang et de leur fonction ? Non !
Pour parler d’irrespect des règles protocolaires, il aurait été une cérémonie de revue des troupes, une commémoration, une cérémonie officielle.., une rencontre privée dans le pavillon présidentiel ou chacun selon ses responsabilités et relations peut voir le Président ou d’autres autorités de l’État et discuter tranquillement sans que l’on puisse parler de protocole.
Bref, d’autres, eux aussi, ont leurs idées là dessus et ce sont ces idées parfois divergentes qui animent le débat démocratique.
Et à notre humble avis, ces genres d’arrestations
ne nuisent qu’à la réputation du pouvoir de l’État qui n’en a pas besoin: Une mauvaise réputation sur le plan interne et une mauvaise réputation sur le plan international en donnant à l’opposition une arme de combat et un prétexte assez solide pour teinter le pouvoir en noir et le qualifier de régime dictatorial privatif de liberté.
Cependant, Monsieur le Procureur, Monsieur le juge d’instruction, nous ne disons pas la même chose pour les autres arrestations que nous refusons catégoriquement de qualifier d’arrestation politiques arbitraires.
Notre position solidement républicaine ne nous permet guère de tenter de faire obstruction à la bonne marche de la justice.
Seulement pour ce cas si, Monsieur le Procureur, Monsieur le juge d’instruction, nous implorons votre clémence à chacun d’entre vous, pour Monsieur Moustapha Diakhaté.
Vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer l’expression de nos hautes et respectueuses considérations.
Votre bien dévoué Me Diaraf SOW
Juriste Consultant Maître en Administration publique diplômé en Gouvernance Internationale Doctorant en Sciences Politiques.