La DGID suspend temporairement l’obligation de déclaration pays par pays pour certaines entreprises
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Sénégal a annoncé, dans un communiqué officiel, la suspension de l’obligation de dépôt de la déclaration « pays par pays » pour les exercices fiscaux 2023 et 2024. Cette mesure concerne les entreprises établies au Sénégal qui remplissent l’une des conditions prévues par la loi n°2018-10 du 30 mars 2018, modifiant le Code général des impôts.
Selon ce texte, la déclaration pays par pays vise les sociétés sénégalaises détenues directement ou indirectement par une personne morale établie dans un État :
qui n’exige pas une telle déclaration mais l’imposerait si l’entité était installée au Sénégal ;
qui figure sur la liste des pays avec lesquels le Sénégal n’a pas d’accord d’échange d’informations fiscales ;
ou qui est considéré par l’administration fiscale sénégalaise comme connaissant une défaillance systémique en matière de résidence fiscale.
Le Directeur général des Impôts et des Domaines, Jean Koné, précise que cette suspension est limitée aux deux exercices concernés et qu’elle n’annule pas les obligations futures. Les entreprises répondant aux critères devront donc se tenir prêtes à reprendre la déclaration dès la levée de cette mesure.
Cette décision, saluée par plusieurs acteurs économiques, offre un répit administratif aux groupes internationaux opérant au Sénégal, tout en laissant la porte ouverte à un retour de l’obligation dès 2025.