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RI de l’Assemblée : La réaction de Pastef après les réserves du Conseil constitutionnel
Dans une note explicative reprise par Le Quotidien, le groupe parlementaire Pastef/Les Patriotes a tenu à relativiser la portée des rejets formulés par le Conseil constitutionnel concernant le nouveau Règlement intérieur (RI) de l’Assemblée nationale. Selon le document, sur un total de 136 dispositions, seules quatre ont été déclarées non conformes à la Constitution : un article dans son entièreté et trois alinéas spécifiques.
Les dispositions invalidées concernent l’article 56, alinéa 2, qui prévoyait la possibilité pour le président de l’Assemblée nationale de faire appel aux forces de l’ordre en cas de non-comparution d’une personne devant une commission d’enquête parlementaire. L’article 60, alinéa 6, relatif à la radiation automatique d’un député condamné pénalement avec déchéance de ses droits civiques, a également été jugé inconstitutionnel. Il en est de même pour l’article 111, alinéa 6, qui portait sur l’interdiction de retrait d’une motion de censure dans certaines conditions. Enfin, l’article 134 a été censuré en raison de l’omission d’une condition essentielle liée au renouvellement des membres de la Haute Cour de justice.
Toutefois, le groupe parlementaire souligne que les 132 autres dispositions du texte ont été validées, certaines avec des réserves d’interprétation. Il s’agit d’une technique juridique utilisée par le Conseil constitutionnel pour garantir la conformité d’un texte en en précisant le sens sans pour autant le censurer.
Pastef estime que le Règlement intérieur peut être promulgué par le président de la République dans sa quasi-totalité, les seules modifications à opérer concernant les trois alinéas invalidés, qui doivent être retirés. Les articles auxquels ils appartiennent peuvent, quant à eux, être maintenus, puisqu’ils restent conformes à la Constitution.