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Interdiction de la marche de Ñoo lank : « le Préfet de Dakar fait un bras d’honneur à la Cour suprême » (Moustapha Diakhaté)

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Le Préfet de Dakar viole « l’Annulation de l’arrêté n° 0305 P/D/C du 31 août 2018 du préfet de Dakar portant interdiction du sit-in envisagé, sous la bannière du Parti démocratique sénégalais (PDS), par prévu le 4 septembre 2018 devant le ministère de l’Intérieur»
«Considérant que l’article 14 de la loi n° 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions permet à l’autorité administrative d’interdire toute réunion publique, s’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public et si elle ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la sécurité des citoyens ;
Considérant qu’au sens de ce texte, il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, et de concilier l’exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté de réunion garantie par la constitution ;
Considérant qu’en l’espèce, pour interdire la manifestation envisagée par les requérants, le préfet s’est borné à invoquer les menaces de troubles à l’ordre public, l’entrave à la libre circulation des personnes et des biens et le risque d’entrave à la continuité du service public, sans établir une insuffisance de forces de sécurité nécessaires au maintien de l’ordre ;
Qu’il s’ensuit que la décision, encourt l’annulation ;
Par ces motifs :
Annule l’arrêté n° 0305 P/D/C du 31 août 2018 du préfet de Dakar portant interdiction du sit-in envisagé, sous la bannière du Parti démocratique sénégalais (PDS), par Ad A, Aa Ab et Ae Ac, prévu le 4 septembre 2018 devant le ministère de l’Intérieur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus. »
Moustapha Diakhaté
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