Convocation des magistrats à l’Assemblée : Le Conseil Constitutionnel a tranché !
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2/C/2025 à la suite d'une saisine de l'Assemblée nationale, confirmant la régularité de la procédure d'adoption de la loi 09/2025 du 27 juin 2025. Cette nouvelle loi abroge les précédentes…