Déclaration de patrimoine : Diomaye veut soumettre la réforme de l’article 37 à un référendum

Adoptée à une très large majorité par l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution devrait finalement être soumise au référendum. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’a annoncé ce lundi 17 août, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye souhaite élargir la réforme à plusieurs hauts responsables de l’État.

La réforme de l’article 37 de la Constitution prend une nouvelle dimension. Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi à une écrasante majorité, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, envisage de recourir au référendum pour son approbation.

L’annonce a été faite ce lundi par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, qui représentait le gouvernement lors de l’examen du texte.

« Le chef de l’État a examiné avec une attention particulière la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution », a déclaré le ministre. Il a précisé que le président de la République « adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions ». Mais le chef de l’État souhaite aller au-delà du texte adopté par les députés. « Il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour son approbation », a annoncé Me Moussa Sarr.

Le choix du référendum serait motivé, selon le ministre de la Justice, par la volonté d’inscrire la transparence dans un dispositif institutionnel plus large. La démarche présidentielle « repose sur une conviction forte, que la recherche de la transparence doit s’inscrire dans un cadre juridique cohérent, équilibré et durable », a expliqué Me Moussa Sarr.

Selon lui, une réforme de cette nature « ne peut se limiter à des ajustements ponctuels, mais doit s’intégrer dans une réflexion globale sur nos institutions ». Le futur texte soumis aux électeurs devrait ainsi élargir le champ des responsables concernés par la déclaration et la publicité du patrimoine. L’obligation viserait notamment les « principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État ».

Autre évolution annoncée par le ministre : la déclaration de patrimoine pourrait devenir une condition directement liée à la candidature à l’élection présidentielle. Dans la version qui serait soumise au référendum, elle serait « érigée en pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle », a indiqué Me Moussa Sarr. Cette disposition donnerait donc à la déclaration de patrimoine une portée plus importante dans le processus électoral, en faisant de cette formalité un élément constitutif du dossier de candidature.

La proposition de loi avait été initialement portée par le député Amadou Ba de Pastef. Dans sa version d’origine, elle prévoyait principalement que le président de la République soit tenu de déclarer et de rendre public son patrimoine au début et à la fin de son mandat. Le texte a toutefois évolué lors de son examen en commission, à la suite d’un amendement introduit par le gouvernement. L’obligation a alors été étendue au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Lors du vote en séance plénière ce lundi, le texte a recueilli une très large majorité. Sur 135 votants, 133 députés ont voté « pour », tandis que deux parlementaires ont voté « contre », dont le député Thierno Alassane Sall. Aucune abstention n’a été enregistrée.

Malgré cette adoption massive au Parlement, le chef de l’État entend donc soumettre la réforme directement au peuple. Le référendum devrait permettre de trancher sur une évolution constitutionnelle présentée par le gouvernement comme une étape importante dans le renforcement de la transparence et de la responsabilité des plus hauts responsables publics.