Révision constitutionnelle : Pape Modou Fall salue une décision « historique » du Conseil constitutionnel
Le président du parti RAVIE, Pape Modou Fall, a salué la décision rendue le 9 juillet 2026 par le Conseil constitutionnel invalidant la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. Dans une déclaration, il estime que cette décision constitue un tournant majeur pour la démocratie sénégalaise et réaffirme la primauté de la Constitution sur toute volonté politique.
Selon Pape Modou Fall, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure ayant conduit à l’adoption de la réforme par l’Assemblée nationale, le 29 juin 2026, ne respectait pas les exigences constitutionnelles. Avant d’examiner le fond du dossier, les juges constitutionnels ont rejeté les exceptions soulevées par le président de l’Assemblée nationale et confirmé leur compétence pour contrôler la régularité des procédures de révision constitutionnelle, tout en déclarant recevable le recours introduit par le président de la République.
Le président de RAVIE souligne que la décision repose essentiellement sur l’application de l’article 82 de la Constitution. Celui-ci interdit aux parlementaires de proposer des textes ayant pour effet de créer ou d’aggraver des charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer.
D’après l’analyse du Conseil constitutionnel, plusieurs dispositions de la réforme prévoyaient la création ou la réorganisation d’institutions ainsi que de nouvelles obligations au profit des citoyens, entraînant des dépenses supplémentaires pour l’État sans mécanismes de compensation financière. Pour la haute juridiction, ces exigences budgétaires s’appliquent également aux propositions de révision constitutionnelle, en l’absence de disposition contraire.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution, estimant que cette irrégularité affectait l’ensemble de la procédure d’adoption. Cette décision met ainsi un terme au processus de révision engagé et implique qu’une éventuelle nouvelle réforme devra suivre une procédure conforme aux exigences constitutionnelles.
Pour Pape Modou Fall, cette décision dépasse le seul cadre juridique. Il considère qu’elle rappelle que la Constitution s’impose à toutes les institutions, y compris au Parlement lorsqu’il exerce son pouvoir de révision. Il estime également qu’elle consolide le rôle du Conseil constitutionnel comme garant de la suprématie de la Constitution, de la sécurité juridique et de l’équilibre des pouvoirs.
Le président du parti RAVIE juge enfin que cette décision ouvre une nouvelle étape dans le débat institutionnel au Sénégal. Selon lui, toute future réforme constitutionnelle devra désormais respecter avec rigueur les règles procédurales et financières rappelées par le Conseil constitutionnel.
Pape Modou Fall affirme que cette décision du 9 juillet 2026 restera comme une référence importante de la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise, en réaffirmant que toute réforme, quelle que soit sa portée politique, doit s’inscrire dans le strict respect de la Constitution et des principes de l’État de droit.