Babacar Ndiogou : « Les crédits affectés aux fonds dits politiques doivent être légalement encadrés »

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 34/2026 portant sur le régime juridique des fonds spéciaux. Pour Babacar Ndiogou de Jappo Yessal, cette décision met en lumière une confusion entre les domaines de la loi ordinaire et ceux relevant de la loi organique. Il estime néanmoins nécessaire de revoir le cadre juridique applicable à ces crédits.

La proposition de loi déposée par les députés sur le régime juridique des fonds spéciaux vient de se heurter à une difficulté de procédure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que le texte ne respecte pas les règles applicables aux lois organiques, notamment celles relatives à la loi organique de finances.

Pour Babacar Ndiogou, cette situation traduit une distinction qui n’aurait pas été suffisamment prise en compte lors de l’élaboration de la proposition de loi. « Il y aurait donc, en l’espèce, une confusion entre le domaine de la loi ordinaire et celui de la loi organique, notamment en ce qui concerne les lois de finances », analyse-t-il.

Malgré cette difficulté de procédure, Babacar Ndiogou estime que la question de l’encadrement des fonds spéciaux reste entière.

Au regard des montants qui leur sont affectés, il considère que « ces crédits doivent être légalement encadrés ». Cet encadrement devrait notamment permettre de déterminer avec précision les objectifs auxquels ces fonds sont destinés ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.

Il propose toutefois que leur contrôle puisse intervenir après leur utilisation, en tenant compte du caractère particulier de certaines dépenses. « Le contrôle de l’utilisation de ces crédits pourrait s’effectuer a posteriori et sous un régime de confidentialité ou de classification », souligne-t-il.

Pour lui, cette confidentialité ne devrait cependant pas empêcher les vérifications nécessaires lorsque des irrégularités sont constatées. Elle ne saurait notamment faire obstacle au contrôle en cas de « détournements de finalité ou d’irrégularités dûment établis ».

Dans son analyse, Babacar Ndiogou inscrit également cette controverse dans un contexte plus large de tensions entre l’Exécutif et le Parlement.

Il estime que les députés de la majorité, dans leur volonté de s’opposer à l’Exécutif et de réduire les moyens d’action politique du chef de l’Exécutif, doivent encore parvenir à construire une démarche juridiquement plus solide.

Selon lui, cette démarche doit être « respectueuse des dispositions constitutionnelles et difficilement contestable sur le plan juridique ».

L’auteur de cette analyse évoque enfin une possible nouvelle étape dans le bras de fer institutionnel. « À ce rythme, il ne faudrait pas être surpris si les députés de la majorité venaient à refuser de voter la loi de finances pour 2027 », écrit-il.

Une telle situation, estime Babacar Ndiogou, pourrait ouvrir « une nouvelle séquence de confrontation institutionnelle », dont les conséquences politiques et constitutionnelles pourraient être importantes.