Saisi par le président de la République le 27 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu, lundi 7 septembre, sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN). Si la haute juridiction valide la procédure d’adoption du texte, elle censure plusieurs dispositions, notamment celle prévoyant la perte du mandat parlementaire en cas d’absences répétées aux séances plénières.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, au sujet de la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la haute juridiction a rendu sa décision le 7 septembre 2026.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère d’abord que la saisine est régulière et que la procédure d’adoption de la loi est également régulière. La censure porte toutefois sur plusieurs dispositions du texte adopté par les députés le 8 mai 2026.
Le principal point de désaccord concerne la disposition prévoyant la perte du mandat parlementaire en cas d’absentéisme répété.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait notamment qu’un député pouvait perdre son mandat après dix séances plénières consécutives suivies de vote auxquelles il aurait été absent.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition va au-delà de ce que prévoit la Constitution.
La haute juridiction rappelle que les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution prévoient la perte du mandat parlementaire notamment pour le député qui démissionne de son parti en cours de législature ou qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.
En conséquence, le Conseil estime que l’instauration d’un nouveau cas de perte du mandat, fondé sur l’absentéisme, constitue une sanction qui n’est pas prévue par la loi fondamentale.
La disposition prévoyant la déchéance du mandat après dix absences consécutives est ainsi déclarée contraire à la Constitution.
Cette première censure entraîne également l’annulation des dispositions faisant référence à la « constatation de démission d’office ».
Le Conseil constitutionnel considère toutefois que les dispositions déclarées inconstitutionnelles peuvent être séparées du reste de la loi organique.
La juridiction ne remet donc pas en cause l’ensemble du texte. Les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution, sous réserve notamment du respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Cette réserve concerne l’élaboration de l’Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l’étranger.
À travers cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les règles encadrant le mandat parlementaire doivent rester conformes aux dispositions de la Constitution.
La possibilité de sanctionner l’absentéisme des députés peut donc être encadrée par le règlement intérieur, mais la sanction de la perte du mandat ne peut être instituée comme un nouveau cas de déchéance sans fondement constitutionnel.